Vous percevez l’Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP) si vous devez cesser temporairement votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant atteint d’une maladie particulièrement grave, d’un handicap ou victime d’un accident. Chaque jour une allocation journalière vous est versée dans la limite de 22 jours.
Qui peut bénéficier de la subvention journalière de présence parentale ?
Pour bénéficier de l’allocation journalière de présence parentale, votre enfant de moins de 20 ans doit être dans un état de maladie, handicap ou accident particulièrement grave. Cet état doit demander une présence soutenue et des soins particulièrement contraignants.
Vous pouvez prétendre à l’AJPP si vous êtes :
- salarié du secteur privé
- agent du secteur public
- voyageur représentant placier (VRP)
- salarié au domicile d’un particulier employeur
- travailleur non salarié
- demandeur d’emploi ou en formation professionnelle à condition d’être indemnisé par Pôle Emploi
Quelles sont les conditions d’attribution de la prime journalière de présence parentale ?
L’allocation journalière de présence parentale est soumise à des règles strictes :
- Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident dont a été victime votre enfant. Le certificat médical doit être établi par le médecin qui s’occupe de votre enfant et doit notifier la durée prévisible du traitement. Ce document doit être sous pli cacheté et envoyé à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie ou est affilié votre enfant en qualité d’ayant droit. L’accord ou non de cette prestation sociale est à l’appréciation du contrôle médical de l’assurance maladie.
- Votre enfant doit être âgé de moins de 20 ans ou être à votre charge de manière permanente et effective.
- Vous devez interrompre de façon partielle ou totale votre activité professionnelle.
- Vous devez également justifier votre congé de présence parentale.
En cas de doute, une assistante sociale peut vous accompagner dans vos démarches de demande d’allocation journalière de présence parentale.
Pour quel montant ?
Le montant de l’AJPP versé par la Caisse des Allocations familiales si vous vivez en couple est 62,44 euros net par jour dans la limite de 22 jours par mois. Si vous vivez seul, la CAF vous versera par jour, dans la limite de 22 jours par mois, 62,44 € net (montants fixés suite à la revalorisation du 1er avril 2023) ou 31,22 € par demi-journée pour une personne seule ou un couple.
Un complément de 120,65 € peut être allouée par la CAF en cas de dépenses supplémentaires liées à l’état de santé de l’enfant. Pour en bénéficier, il faut toutefois justifier de dépenses égales ou supérieures à 120,65 € et percevoir des ressources inférieures à certains plafonds.
Nombre d’enfants à charge | Couple avec un seul revenu | Parent isolé ou couple avec 2 revenus |
1 enfant | 27 654 € | 36 546 € |
2 enfants | 33 185 € | 42 077 € |
3 enfants | 39 822 € | 48 744 € |
4 enfants | 46 459 € | 55 351 € |
Par enfant supplémentaire | 6 637 € | 6 637 € |
Combien de temps est-il possible de conserver l’AJPP ?
Le versement de l’allocation journalière de présence parentale est lié à la mise en place du congé de présence parentale.
Vous disposez donc d’une réserve de 310 allocations journalières correspondant à 310 jours de congé de présence parentale à répartir sur 3 ans. L’AJPP sera versé mensuellement en autant de fois que vous avez pris de jours de congé de présence parentale.
Toutefois s’il y a une rechute ou une récidive de la pathologie de votre enfant, le congé de présence parentale et l’AJPP peuvent être renouvelés.
Quelles sont les démarches à faire pour avoir droit à cette allocation ?
Pour bénéficier de cette allocation, vous devez suivre la procédure suivante :
- Remplir le formulaire cerfa n°12666*04 de demande d’allocations journalières de présence parentale par vous et votre médecin
- Votre médecin doit remplir le certificat médical attestant de la gravité de l’état de santé de votre enfant. Ce certificat doit être sous pli cacheté.
- Renvoyer les documents à la CAF de votre région ou à votre Mutualité sociale agricole si vous êtes travailleur ou salarié agricole.
L’AJPP n’est pas cumulable avec les aides indiquées dans la liste ci-dessous :
- Allocation aux adultes handicapés (AAH).
- Complément et la majoration de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé s’il s’agit du même enfant.
- Complément de libre choix d’activité (CLCA) de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE).
- Pension de retraite.
- Pension d’invalidité.
- Indemnités chômage versées au demandeur d’emploi.
- Indemnités journalières en cas de congé maladie ou accident du travail.
- Allocation forfaitaire de repos maternel.
- Allocation de remplacement pour maternité.
- Indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d’adoption.