L’Allocation de Solidarité Spécifique ou ASS est versée selon l’antériorité d’activité et les ressources du ménage. Cette allocation est renouvelable tous les 6 mois sous contrôle des ressources mensuelles du ménage.
L’allocation de solidarité spécifique en quelques mots
L’ASS intervient lorsque vous avez épuisé vos droits à l’allocation de retour à l’emploi (ARE) ou à la rémunération de fin de formation (RFF). En fonction de votre situation, elle peut être versée à taux plein ou à taux réduit.
Pôle emploi considère comme activité professionnelle :
- le service national,
- les périodes de formation,
- la suspension du contrat de travail pour raisons médicales,
- s’occuper d’une personne handicapée nécessitant la présence d’une tierce personne.
Ces périodes seront donc prises en compte dans le calcul du taux pour votre indemnisation.
L’allocation de solidarité spécifique peut vous être tout de même attribuée si vous reprenez une activité professionnelle. L’ASS n’empêche pas la reprise d’un emploi.
Qui peut bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique ?
Il n’y a pas d’âge minimum pour percevoir l’indemnité de solidarité spécifique. En revanche, l’âge maximum pour bénéficier de l’allocation spécifique de solidarité est l’âge légal de la retraite.
En revanche, si vous ne totalisez pas le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein, vous continuez à percevoir l’Allocation de retour à l’emploi jusqu’à ce que vous percevrez une retraite à taux plein.
Quelles sont les conditions d’attributions ?
- Être apte à travailler et ne pas être considéré comme inapte par la médecine du travail.
- Être en recherche active d’un emploi, ce qui signifie que vous justifiez d’actes positifs et répétés pour retrouver un emploi, créer ou reprendre une entreprise.
- Justifier de 5 ans d’activité salariée dans les 10 années précédant la fin de votre contrat de travail. La durée peut être réduite de 1 an par enfant élevé si vous avez interrompu votre activité pour élever vos enfants. La limite est de 3 ans.
- Ne pas dépasser un plafond de ressources mensuelles fixé par le gouvernement.
- Avoir épuisé vos droits à la rémunération de fin de formation (RFF) ou à l’allocation de retour à l’emploi (ARE).
Montant de l’ASS
Le montant versé par Pôle emploi est de 18,17 euros par jour (montant fixé au 1er avril 2023).
Il n’y a pas de durée de versement. Tant que les conditions requises sont respectées, Pôle emploi continue de vous verser cette allocation.
Quelles sont les démarches à suivre pour obtenir l’aide de solidarité ?
Aucune démarche particulière à faire puisque Pôle Emploi vous envoie par courrier les documents nécessaires pour constituer votre dossier ASS. Toutefois, si auparavant, vous étiez indemnisé par le secteur public, vous devez demander le formulaire à votre Pôle emploi.
