L’Aide Médicale de l’État (AME) permet aux étrangers vivant sur le sol français de manière illégale de bénéficier d’un accès aux soins sous conditions de remplir certains critères.
Qui bénéficie de l’allocation de solidarité médicale de l’État ?
Pour bénéficier de l’Aide de l’État pour les soins médicaux, il faut que vous soyez dans une des situations citées ci-dessous :
- Être en garde à vue si votre état de santé nécessite une aide médicale.
- Être en rétention administrative.
- Être en situation irrégulière en France avec une absence de titre de séjour ou une absence de récépissé de demande de titre de séjour.
- Être l’ayant droit d’un bénéficiaire de l’aide médicale d’état.
Quels sont les critères d’attribution de l’aide à la solidarité médicale de l’État français ?
Pour bénéficier de l’AME, vous devez :
- Vivre en France de manière stable et régulière. Votre domicile principal doit se situer en France et vous devez justifier d’au moins 6 mois de présence sur le territoire français.
- Vous ressources ne doivent pas dépasser un plafond :
L’Aide Médicale d’État est accessible à tous les mineurs sans condition de ressources ni de résidence durant 3 mois après leur arrivée en France.
Quel est le montant de l’AME ?
L’Aide Médicale de l’État permet la prise en charge à 100 % des soins médicaux et des frais d’hospitalisation dans la limite du tarif de la Sécurité sociale. Il n’y a pas d’avance de frais.
Les médicaments sont intégralement remboursés : les médicaments génériques, moins chers en termes de coût pour la Sécurité sociale seront privilégiés sauf si le médecin indique dans son ordonnance le refus express de générique.
L’AME ne rembourse pas les cures thermales ni la procréation médicalement assistée.
Quelles sont les démarches à accomplir pour bénéficier de l’allocation médicale de l’État ?
Pour connaître les démarches nécessaires à la mise en place de l’allocation de solidarité médicale d’État, vous pouvez contacter directement l’assurance maladie au 3646 ou vous connecter sur le site de la Sécurité sociale : ameli.fr
Pour plus de facilité, voici une démarche simple en ligne :
- Constituer votre dossier de demande grâce à ce formulaire : formulaire de demande d’AME. Suivez la notice d’utilisation et transmettez les documents à fournir (pièce d’identité pour chaque membre du foyer, lieu de résidence, ressources du ménage, etc.)
- Déposez votre dossier soit à l’organisme d’assurance maladie, soit au Centre Communal d’Action sociale de votre ville (CCAS), soit aux services sanitaires et sociaux de votre département, soit dans une association agréée ou un établissement de santé.
- Votre dossier est ensuite étudié. Vous recevrez une réponse rapidement par courrier. Si votre dossier est accepté, vous serez convoqué à la CPAM de votre ville pour venir retirer une carte admission à l’AME. Si votre dossier est refusé, vous pouvez toujours écrire au directeur de l’établissement pour lui demander un recours gracieux. La demande doit être faite dans les 2 mois.
Pour les personnes sans domicile fixe, vous pouvez demander une adresse de domiciliation fixe dans un Centre Communale d’Action sociale de votre ville. Votre courrier sera transmis dans ce CCAS.
À savoir : l’aide aux soins médicaux de l’État français est indépendant de la couverture maladie, la CMU complémentaire et l’aide à la complémentaire santé.
