Le complément libre choix du mode de garde pour une crèche est une Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE) versé par la Caisse des Allocations Familiales de votre région si vous êtes allocataire de cet organisme social. Sinon, elle est aussi versée par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) si vous dépendez d’eux.
Qu’est ce que le complément libre choix du mode de garde pour une crèche ?
Cette allocation sociale prend en charge partiellement la rémunération d’une garderie pour la garde de votre enfant. Le montant du complément libre choix du mode de garde dépend de vos ressources ainsi que de l’âge de l’enfant. Toutefois un minimum de 15% du montant de la rémunération de la crèche sera à votre charge.
Comment bénéficier du CLCMG pour une nurserie ?
Pour bénéficier du complément libre choix du mode de garde pour une crèche, vous devez faire appel à l’un des organismes suivants :
- association,
- entreprise habilitée,
- micro-crèche employant des assistantes maternelles agrées.
L’organisme que vous choisissez pour garder votre enfant doit être validé par le Conseil départemental.
Critères à respecter pour percevoir cette allocation sociale
Pour percevoir le Complément Libre Choix du Mode de Garde pour une crèche, il faut respecter les critères suivants :
- Votre enfant doit être âgé au maximum de 6 ans,
- Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois,
- Situation professionnelle :
- Si vous vivez seul, vous exercez une activité salariée ou non.
- Si vous vivez en couple (marié, pacsé ou concubin), vous et votre conjoint exercez une activité professionnelle rémunérée ou non.
- Si vous êtes commerçant, artisan, profession libérale ou non salarié agricole, vous devez être à jour dans vos cotisations sociales d’assurance vieillesse.
Les cas d’exclusion des critères ci-dessus à respecter :
- vous ou votre conjoint êtes étudiant,
- vous ou votre conjoint percevez l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH),
- vous ou votre conjoint êtes demandeur d’emploi et percevez l’Allocation Temporaire d’Attente (ATA) ou l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS).
Quels sont les montants perçus pour le complément du mode de garde en crèche de votre enfant ?
Le complément libre choix du mode de garde pour une nurserie prend en charge 85% de la rémunération de l’organisme. Il varie selon l’âge des enfant et les ressources du foyer. Au minimum, 15% des frais dus à l’organisme seront à votre charge.
A savoir : Pour les personnes travaillant sur des horaires spécifiques, une augmentation de 10% des plafonds de ressources est prévu.
La CAF entend par horaires spécifiques, les personnes travaillant du lundi au samedi de 22h à 66 du matin, les dimanches et les jours fériés.
Comment percevoir l’aide à la rémunération d’une crèche ?
Non-allocataire
Si vous n’êtes pas allocataire de la CAF, vous devez envoyer par courrier postal à la Caisse des Allocations Familiales de votre région les formulaires Cerfa suivants :
- déclaration de situation : cerfa n°11423*06
- déclaration de ressources : cerfa n°10397*16
- demande du complément : cerfa n°12399*03
Allocataire CAF ou MSA
Si vous êtes allocataire de la Caisse des allocations Familiales, vous devez envoyer votre demande par courrier postal :
- Un courrier explicatif précisant votre nom, prénom, numéro d’allocataire et l’objet de votre demande
- Le formulaire de demande du complément : cerfa n°12399*03
Attention, il faut savoir que dans les crèches municipales, le complément libre de choix du Mode de garde est automatiquement déduit de la facture.
A savoir : Le CLCMG pour l’emploie d’une crèche, d’une entreprise spécialisée ou d’une association est différent du complément versé pour l’embauche d’une assistante maternelle.
