Le complément libre choix du mode de garde (CLCMG) pour une assistante maternelle est une Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE) versé par la Caisse des Allocations Familiales de votre région si vous êtes allocataire de cet organisme social ou versé par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) si vous dépendez d’eux.
Qu’est ce que le complément libre choix du mode de garde pour une assistante maternelle ?
Cette allocation sociale prend en charge partiellement la rémunération d’une assistante maternelle pour la garde de votre enfant. Le montant du CLCMG dépend de vos ressources ainsi que de l’âge de l’enfant. Toutefois un minimum de 15% du montant de la rémunération de cet organisme sera à votre charge.
A qui attribue-t-on ce complément d’aide pour l’emploi d’une nounou ?
Pour bénéficier du complément libre choix du mode de garde pour une assistante maternelle, vous devez faire appel à une nourrice agrée, une personne habilitée à s’occuper de votre enfant à son domicile.
La nounou que vous choisirez pour garder votre enfant doit être validée par le Conseil Général de votre département et sa rémunération brute ne dépassera pas 50.15 € par jour au 1er janvier 2019.
Quels sont les critères d’attribution pour bénéficier de l’aide à l’emploi d’une assistante maternelle ?
Pour bénéficier de l’aide à l’emploi d’une assistante maternelle, vous devez respecter les conditions suivantes :
- Votre enfant doit être âgé au maximum de 6 ans
- Situation professionnelle :
- Si vous vivez seul, vous exercez une activité salariée ou non.
- Si vous vivez en couple (marié, pacsé ou concubin), vous et votre conjoint exercez une activité professionnelle rémunérée.
- vous êtes commerçant, artisan, profession libérale ou non salarié agricole, vous devez être à jour dans vos cotisations sociales d’assurance vieillesse.
Les cas d’exclusion :
L’activité professionnelle rémunérée n’est pas pris en compte dans l’octroi de l’allocation dans ces cas :
- vous ou votre conjoint êtes étudiant(s),
- vous ou votre conjoint percevez l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH),
- vous ou votre conjoint êtes demandeur d’emploi et percevez :
- l’Allocation Temporaire d’Attente (ATA),
- ou l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS),
- vous êtes dans une démarche d’insertion professionnelle et si vous percevez le Revenu de Solidarité Active (RSA).
Montants versés par la CAF pour l’embauche d’une nounou
Montant du CLCMG
Le complément libre choix du mode de garde pour une assistante maternelle prend en charge 85% de la rémunération de l’employé. Il varie selon l’âge des enfant et les ressources du foyer. Au minimum, 15% des frais dus à l’assistant maternel seront à votre charge.
Horaires spécifiques
Pour les personnes travaillant sur des horaires spécifiques, une augmentation de 10% des plafonds de ressources est prévu.
La CAF entend par horaires spécifiques, les personnes travaillant du lundi au samedi de 22h à 66 du matin, les dimanches et les jours fériés.
A savoir : La CAF ou la MSA prend en charge intégralement les cotisations sociales par enfant gardé.
Pour bénéficier de cette majoration :
- Vous devez faire garder votre enfant plus de 25h dans le mois.
- Dans un couple, les deux parents doivent avoir des horaires spécifiques.
Quelles sont les démarches à effectuer pour l’octroi du complément libre choix du mode de garde ?
Vous n’êtes pas allocataire
Si vous n’êtes pas allocataire de la CAF, vous devez envoyer par courrier postal à la Caisse des Allocations Familiales de votre région les documents suivants :
- formulaire de déclaration de situation : cerfa n°11423*06
- formulaire de déclaration de ressources : cerfa n°10397*16
- formulaire de demande du complément : cerfa n°12323*03
Allocataire CAF
Si vous êtes allocataire de la Caisse des allocations Familiales, vous devez leur envoyer par courrier postal :
- Un courrier explicatif précisant votre nom, prénom, numéro d’allocataire et l’objet de votre demande,
- Le formulaire de demande du complément cerfa n°12323*03.
Pajemploi
Dès réception de votre dossier par la CAF ou la MSA, Pajemploi vous immatricule.
Chaque mois, vous devrez déclarer la rémunération de votre assistant(e) maternel(le) grâce à un carnet Pajemploi qui vous sera envoyé par courrier.
Pajemploi s’occupe ensuite de calculer les cotisations du salarié. Il lui envoie une attestation d’emploi qui équivaut à son bulletin de salaire.
