Qu’est ce que l’aide à la complémentaire santé ? L’Aide à la Complémentaire Santé, valable durant 1 an, permet de financer une partie ou la totalité de la complémentaire santé ou mutuelle. Le contrat mutuelle peut être en cours lorsque vous recevez l’ACS ou il peut être nouvellement choisi.
Vous avez le choix quant à l’organisme d’assurance mutuelle. Il n’y a pas d’obligation à adhérer à une complémentaire santé plutôt qu’une autre.
Qui bénéficient de l’ACS ?
Pour bénéficier de l’aide à l’acquisition d’une couverture maladie complémentaire (ACS), 2 critères principaux doivent être remplies :
- Conditions de ressources : le bénéficiaire ne doit pas dépasser un plafond de ressources annuel.
- Résider de façon stable et régulière : le bénéficiaire doit avoir sa résidence principale en France et y vivre au moins 6 mois dans l’année.
Voici un simulateur vous permettant de savoir si vos ressources vous permettent de bénéficier de l’ACS.
Montants versés pour l’aide sociale à la mutuelle
Le montant de l’aide à la mutuelle est calculé en fonction de l’âge de chaque membre du foyer et son montant ne peut pas dépasser la cotisation annuelle de la mutuelle.
Durée de versement de l’allocation pour la mutuelle
Votre caisse d’assurance maladie, dès acceptation de votre dossier, vous envoie une lettre-chèque à adresser à votre complémentaire santé. Cette aide sociale à la complémentaire santé est valable pendant 1 an. Vous avez un délai de 6 mois pour choisir une mutuelle et faire valoir votre chèque-lettre.
Quelles sont les démarches à accomplir pour demander l’aide à la complémentaire ?
Pour faire votre demande d’aide à l’acquisition d’une mutuelle, 3 étapes sont indispensables :
- Télécharger et compléter le formulaire de demande d’ACS en suivant les instructions données
- Joindre toutes les pièces justificatives demandées
- Adressez l’ensemble de votre dossier à la Caisse d’Assurance Maladie. Pour connaître la CPAM la plus proche de chez vous.
L’aide à l’acquisition d’une couverture maladie n’est pas reconduite automatiquement. Quelques mois avant la fin de votre contrat mutuelle, entre 4 et 2 mois, déposez une demande de renouvellement de l’aide à l’acquisition d’une couverture maladie complémentaire, accompagné d’un document remplie par complémentaire santé précisant la date de fin de contrat. En cas de refus de renouvellement, vous disposez d’un délai de 2 mois à partir de la date de décision pour demander un recours gracieux auprès de votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie ou devant la Commission Département d’Aide Sociale.
A savoir : L’aide à l’acquisition d’une couverture maladie est cumulable avec la couverture maladie obligatoire mais cette allocation sociale n’est pas cumulable avec la CMU Complémentaire.
Cette aide n’empêche pas l’acquisition de la Carte Européenne d’Assurance Maladie.
