Pour s’assurer que les prétendants à la location de leur bien immobilier soient solvables, les bailleurs peuvent demander à consulter certains documents. Si les bulletins de salaire, contrats de travail et autres quittances de loyer peuvent être sollicités, certains documents, eux, ne peuvent être réclamés par votre propriétaire. Découvrez lesquels pour protéger vos droits.
Pourquoi les bailleurs réclament-ils certains documents à leurs futurs locataires ?
Pour prévenir tout risque d’impayés, les propriétaires qui envisagent de proposer leur bien immobilier à la location peuvent réclamer certains documents à leurs futurs locataires. En effet, il est d’usage de présenter un dossier composé de justificatifs lorsqu’on souhaite candidater à l’occupation d’un logement.
Pour s’assurer de la solvabilité des candidats à la location de leur bien immobilier
C’est dans un premier temps pour s’assurer de la solvabilité de leurs futurs locataires que les bailleurs ont tendance à réclamer certains justificatifs aux candidats. En effet, s’assurer qu’une famille est en mesure de s’acquitter chaque mois du loyer passe forcément par des vérifications uniquement possibles via la consultation de bulletins de salaires et de contrats de travail.
Pour sélectionner le meilleur dossier face à des candidatures de plus en plus nombreuses
À l’heure où les logements restent rarement vacants bien longtemps, notamment dans les grandes villes, les propriétaires s’appuient sur les documents délivrés par les candidats à la location pour sélectionner le meilleur dossier et s’assurer d’être payés en temps et en heure par leurs locataires.
Quels sont les documents qu’un bailleur ne peut pas vous demander ?
Si délivrer un dossier qui comprend de multiples justificatifs à un propriétaire est d’usage, il convient de rappeler que certains documents ne peuvent en aucun cas être sollicités. Voici la liste des pièces interdites aux bailleurs :
- Votre relevé d’identité bancaire ;
- Un chèque qui vise à réserver un bien immobilier ;
- Un extrait de casier judiciaire ;
- Votre carte vitale ;
- Un dossier médical ;
- Une attestation de bonne tenue de compte bancaire ;
- Ou une attestation qui justifie que vous n’avez pas souscrit à un crédit.
Quels sont les justificatifs qu’un propriétaire peut réclamer ?
En revanche, les bailleurs peuvent réclamer d’autres justificatifs que vous devrez inclure à votre dossier pour optimiser vos chances de voir un logement vous être délivré. Voici lesquels.
Les documents relatifs à votre identité
Lorsque vous souhaitez prétendre à l’occupation d’un logement, votre propriétaire est en droit d’exiger une pièce d’identité. Voici les titres que vous pouvez lui fournir :
- Votre carte nationale d’identité ;
- Un passeport en cours de validité ;
- Un permis de conduire ;
- Un titre de séjour ;
- Ou une carte de séjour ou de résident.
Les justificatifs de domicile
Le bailleur du logement que vous souhaitez occuper peut aussi solliciter la présentation de documents en lien avec votre domicile tels que :
- Vos trois dernières quittances de loyer ;
- Une attestation sur l’honneur d’hébergement si vous vivez chez un proche ;
- Une attestation d’élection de domicile ;
- Ou votre dernier avis de taxe foncière.
Les documents relatifs à votre activité professionnelle
Il est également d’usage de voir les bailleurs solliciter des justificatifs en lien avec votre activité professionnelle ou votre statut d’étudiant. Un contrat de travail, de stage ou attestation de votre employeur qui mentionne la rémunération que vous percevez peut être demandé.
Une carte d’étudiant, un extrait K ou K bis du registre du commerce et de sociétés de moins de 3 mois, une pièce qui atteste de fonctions professionnelles ou une copie de carte professionnelle peuvent être réclamés par un futur propriétaire.
Les justificatifs liés à vos revenus
Aussi, divers documents en lien avec vos revenus peuvent être demandés et consultés par votre futur bailleur :
- Vos bulletins de salaire ;
- Des preuves qui attestent que votre stage est rémunéré ;
- Des bilans comptable ;
- Un titre de propriété ;
- Un justificatif de revenus fonciers, de rentes ou encore de revenus de valeurs et capitaux immobiliers ;
- Et votre avis d’impôt.
Que risquent les propriétaires qui exigent la délivrance de documents interdits ?
Si le propriétaire du bien immobilier que vous souhaitez occuper sollicite des documents interdits, comme votre IBAN, votre carte vitale ou votre dossier médical, il risque une amende pouvant atteindre 3 000 € (ou 15 000 € si ce dernier est considéré comme une personne morale). Protégez vos intérêts en signalant tout abus d’un potentiel bailleur aux autorités.
