Depuis 25 ans, les couples peuvent opter pour le pacte civil de solidarité lorsqu’ils souhaitent s’engager sans pour autant se marier. Le pacs offre certains avantages, tant en matière de succession que d’impôts et il est essentiel de connaître ses droits pour ne pas passer à côté. Voici ce qu’il y a à savoir sur le sujet.
Le pacte civil de solidarité, qu’est-ce que c’est ?
Depuis 1999, les couples français désireux de s’engager d’une autre manière que par le biais d’un mariage peuvent conclure un pacte civil de solidarité. Si le pacs ne délivre pas tous les avantages offerts à ceux qui se marient, il permet tout de même d’accéder à certains avantages, tant en matière de fiscalité, de parentalité, mais aussi de succession.
Une alternative au mariage qui fête ses 25 ans cette année
Le pacs, souvent désigné comme une alternative au mariage, fête cette année ses 25 ans. Si les droits octroyés aux partenaires de pacte civil de solidarité sont souvent évoqués par les autorités, c’est parce-que des millions de Français sont désormais concernés.
En effet, le mariage est de plus en plus délaissé au profit du pacs, notamment car il est beaucoup plus simple à dissoudre qu’une union maritale.
3 millions de partenaires de Pacs enregistrés
Si en 2022, près de 210 000 unions ont été conclues sous la forme du Pacs, plus de 3 millions de couples ont été enregistrés au cours des 25 dernières années. Si signer un pacte civil de solidarité est une démarche aussi prisée, c’est en partie grâce aux avantages qu’il offre à ceux qui vivent en couple.
Quels sont les avantages offerts aux partenaires de Pacs ?
Car les partenaires de Pacs peuvent, sans s’engager davantage, bénéficier de certains avantages, tant en matière de succession que d’impôts. Si conclure un tel pacte ne permet pas pour autant de profiter de tous les privilèges offerts aux couples mariés, cette option reste tout de même alléchante pour les Français qui vivent sous le même toit.
Pas de droits de succession à payer pour les partenaires de pacs désignés comme héritiers
Lorsque l’un des partenaires de pacs vient à décéder et que son testament indique le conjoint survivant comme héritier, ce dernier n’a pas à payer de droits de succession. Pour éviter des frais, il convient toutefois d’être désigné clairement par le défunt, car en l’absence de testament, le partenaire de pacs ne pourra pas être considéré comme ayant droit.
Les partenaires de pacs reconnus par la clause bénéficiaires de l’assurance vie
La règle est la même lorsqu’il s’agit de l’assurance vie. Deux partenaires de pacs peuvent tout à fait se désigner comme bénéficiaires et la clause protège systématiquement le survivant, et ce, sans aucun recours au testament. Cela signifie que si un autre héritier est mentionné sur le testament ou si le partenaire de pacs survivant n’est pas évoqué, les fonds de l’assurance-vie lui sont tout de même versés dès lors qu’il est désigné comme bénéficiaire par le défunt.
Les partenaires de Pacs disposent-ils d’avantages en matière de retraite ?
En matière de retraite, les partenaires de pacs sont malheureusement lésés en comparaison des couples mariés. Voici ce qui attend ceux qui perdent un conjoint retraité sans avoir été marié.
Pas de pension de réversion pour les conjoints survivants
La pension de réversion versée chaque mois aux conjoints survivants est pour l’heure réservée uniquement aux survivants ayant été mariés avec le défunt. Par conséquent, les partenaires de pacs ne peuvent pas prétendre à une part des droits retraite de leur moitié décédée.
Une ouverture de droits envisagée par les parlementaires
Une ouverture de droits est toutefois fréquemment évoquée par les parlementaires qui détectent une hausse des signatures de pactes civils de solidarité. Pour l’heure, aucun droit n’est octroyé à ceux qui ont conclu un pacs plutôt qu’un mariage lorsque leur conjoint décède.
Existe-t-il des avantages fiscaux pour les partenaires de Pacs ?
En revanche, en matière de fiscalité, les avantages du pacs ne sont plus à prouver. Voici les avantages fiscaux délivrés à ceux qui signent le pacte civil de solidarité pour s’engager à deux.
Une imposition commune lorsqu’un pacte civil de solidarité est conclu
Quand un pacs est conclu entre deux personnes, une imposition commune peut enfin avoir lieu. Cela permet aux contribuables de bénéficier de parts supplémentaires de quotient familial et de voir le montant de leurs impôts baisser. En effet, plusieurs centaines d’euros d’économies sont en moyenne relevées par les partenaires de pacs.
Des avantages fiscaux similaires aux couples mariés pour les parents pacsés
Enfin, les couples ayant conclu un pacs peuvent profiter des mêmes avantages fiscaux que les couples mariés lorsqu’ils sont parents. Ils ont par exemple droit aux mêmes demi-parts supplémentaires ainsi qu’à des prestations sociales équivalentes lorsque leurs moyens sont faibles.
