Cette année encore, les foyers en difficulté seront protégés des risques d’expulsion ou de coupures de courant durant la trêve hivernale. Pendant la saison froide, ce dispositif est déployé en faveur des familles concernées par des impayés de loyer ou de facture d’énergie, pour limiter les risques qu’elles se retrouvent à la rue pendant l’hiver. Voici les dates auxquelles elle interviendra en 2024-2025.
La trêve hivernale, qu’est-ce que c’est ?
La trêve hivernale est une période légale en France durant laquelle les expulsions locatives sont temporairement suspendues. Ce dispositif solidaire a pour but de protéger les locataires, notamment ceux qui sont confrontés à des difficultés financières, en interdisant leur expulsion pendant les mois les plus froids de l’année.
Instituée pour éviter que des personnes ne se retrouvent à la rue en hiver, cette mesure s’inscrit dans une démarche de solidarité et de respect du droit au logement.
La suspension provisoire des expulsions locatives
Durant la trêve hivernale, les propriétaires ne peuvent pas procéder à l’expulsion de locataires, même en cas d’impayés de loyer ou de troubles du voisinage. Cette suspension ne met pas fin aux procédures judiciaires, mais elle retarde leur exécution jusqu’à la fin de la période de trêve.
En effet, une fois cette dernière terminée, les procédures d’expulsion peuvent reprendre si la situation n’a pas été régularisée.
La protection des ménages précaires pendant l’hiver
La trêve hivernale joue un rôle fondamental pour les ménages en situation de précarité, leur permettant de conserver un toit durant une période où les conditions climatiques rendent la vie en extérieur particulièrement difficile. Cette protection est indispensable pour les locataires qui, faute de revenus suffisants, ne peuvent pas honorer le paiement de leur loyer. Elle reflète l’engagement de la France à protéger les plus vulnérables pendant les mois les plus froids.
Quelles sont les dates de la trêve hivernale 2024-2025 ?
Pour la période 2024-2025, la trêve hivernale débutera au 1er novembre et prendra fin le 31 mars 2025. Depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur, en 2014, les durées de la trêve ont été prolongées, passant du 15 mars au 31 mars, afin de renforcer la protection des locataires pendant des épisodes de froid. Cette extension garantit une couverture plus large des mois d’hiver, quand les risques pour les personnes sans domicile sont les plus élevés.
Qui sont les locataires que la trêve hivernale protège ?
La trêve hivernale protège tous les locataires, quels que soient leur statut ou leur situation financière. Tant qu’ils disposent d’un bail locatif, ils ne peuvent pas être expulsés de leur logement durant cette période, et ce, même si des procédures judiciaires pour impayés ou autres manquements sont en cours. Cette mesure s’applique aussi bien aux locataires des logements privés que sociaux.
Qui sont les personnes non protégées par la trêve hivernale en 2024 ?
En revanche, certains occupants ne bénéficient pas d’une telle protection. C’est notamment le cas des personnes occupant un logement sans droit ni titre, ou encore des individus ayant reçu une proposition de relogement correspondant à leurs besoins familiaux. Par ailleurs, certaines décisions judiciaires liées à des situations spécifiques, comme des violences conjugales ou des divorces, peuvent conduire à l’expulsion, même au cours de cette période.
Les squatteurs peuvent-ils être expulsés pendant la trêve hivernale 2024-2025 ?
Les squatteurs, c’est-à-dire les personnes qui occupent un logement sans l’autorisation du propriétaire et sans bail, ne sont pas protégés par la trêve hivernale. Depuis la loi Elan de 2018, il est effectivement possible d’expulser des squatteurs durant cette période, que ce soit dans des résidences principales ou secondaires, mais aussi dans des garages ou des terrains.
Qu’en est-il des coupures d’électricité durant la saison froide ?
La trêve hivernale ne se limite pas à protéger les locataires contre les expulsions. Elle interdit également aux fournisseurs d’énergie de couper l’électricité ou le gaz en cas d’impayés, garantissant ainsi aux foyers l’accès continu à l’énergie pour se chauffer et s’éclairer. Cette interdiction vise à éviter que des ménages ne se retrouvent dans des conditions de vie insoutenables pendant l’hiver.
Des fournisseurs d’énergie interdits de couper l’énergie malgré des impayés
Pendant la trêve hivernale, même si les locataires sont en situation de retard de paiement pour leurs factures d’énergie, les fournisseurs ne peuvent pas couper totalement leur approvisionnement en électricité ou en gaz. Cette protection vise à assurer des conditions de vie dignes et à préserver l’accès à des services essentiels.
Une réduction de la puissance de l’énergie fournie pendant la trêve hivernale.
Si la coupure totale est interdite, les fournisseurs d’énergie peuvent néanmoins réduire la puissance électrique fournie à un foyer. Par exemple, pour un abonnement de 6 kVA ou plus, la puissance peut être limitée à 3 kVA. Cette mesure, bien que contraignante, permet de maintenir un minimum d’approvisionnement tout en incitant les ménages à régulariser leur situation.
