En période d’examen, les élèves porteurs d’un handicap peuvent bénéficier de certains avantages et aménagements qui leur permettent d’accéder, au même titre que leurs autres camarades, à des diplômes et certifications. Car si une situation invalidante compromet parfois le bon déroulement des études de ceux qui la vivent, la loi prévoit divers dispositifs qui simplifient le quotidien de ceux qui y sont éligibles. Découvrez ici vos droits ainsi que les démarches requises pour en profiter.
Que dit la loi concernant les aménagements réservés aux porteurs de handicap en période d’examen ?
Selon l’article L.112-4 du Code de l’éducation, les élèves en situation de handicap ainsi que ceux qui souffrent de problèmes de santé provisoires ou définitifs qui compromettent le bon déroulement de leurs études peuvent bénéficier de certains aménagements en période d’examen. Pour que ces derniers accèdent eux aussi à des diplômes et certifications, la loi prévoit quelques dispositifs qui simplifient la participation des personnes handicapées à de nombreux tests officiels.
À l’heure où certains élèves s’apprêtent à passer cette année les épreuves du BAC, il est important de connaître ses droits et de solliciter à temps des aménagements pour vivre plus sereinement la période d’examen. Entre délais supplémentaires, aide humaine et simplification de certains tests, les jeunes en difficultés à cause d’un handicap sont assurés de profiter de mesures adaptées à leur état de santé.
Des aménagements pour tous les examens et concours de l’enseignement secondaire et supérieur
Si le BAC est largement évoqué lorsqu’on communique au sujet des aménagements possibles en période d’examen pour les porteurs de handicap, d’autres épreuves peuvent aussi donner lieu à des adaptations particulières. En cas de problème de santé pour passer un examen ou un concours de l’enseignement secondaire ou supérieur, les élèves peuvent faire valoir leurs droits en entamant les démarches administratives nécessaires pour être entendus.
Une prise en compte du handicap des élèves qui passent des examens
Les aménagements prévus pour les élèves en situation de handicap pendant leur période d’examen permettent aux jeunes d’être enfin reconnus. En effet, l’accès égal à l’éducation des élèves est un droit fondamental de notre pays et pour être respecté, ce dernier doit permettre aux personnes handicapées de bénéficier d’épreuves adaptées à leur état de santé.
Quels types de handicaps permettent l’octroi d’aménagements en période d’examen ?
Si les élèves qui font face à une situation de handicap physique, sensoriel ou qui souffrent d’une pathologie invalidante peuvent bénéficier d’adaptations particulières en période d’examen, les jeunes impactés par des troubles dys sont eux aussi éligibles à des aménagements.
Pour pouvoir en profiter pendant les épreuves du BAC, il convient de réaliser à temps les démarches nécessaires et d’avoir en poche des certificats médicaux qui attestent de la nécessité d’accompagner l’élève face aux troubles de la santé qu’il rencontre.
Quels sont les aménagements proposés aux élèves handicapés qui passent le BAC ?
En fonction de l’état de santé de l’élève, de son état de santé ou du type de handicap qu’il subit, différents aménagements peuvent être octroyés à ce dernier en période d’examen :
- Un délai supplémentaire pour les jeunes qui passent un examen malgré une situation invalidante ;
- Des dispositions particulières concernant certaines matières ;
- Des notes conservées pendant les épreuves ;
- Un étalement sur plusieurs sessions de la participation de l’élève à un examen ;
- La présence d’un assistant pour les personnes touchées par certains handicaps ;
- La mise en place d’équipements adaptés au handicap de l’élève ;
- Ainsi qu’un aménagement de certaines épreuves telles que celles d’éducation physique et sportive.
Comment demander un aménagement pendant la période d’examen d’un élève handicapé ?
Pour profiter d’un aménagement en période d’examen pour cause de handicap, il convient de réaliser le plus tôt possible certaines formalités administratives. Pour faire valoir son droit à une adaptation des épreuves du BAC, deux procédures distinctes sont possibles.
La demande d’aménagement des épreuves simplifiée
Bien souvent, les élèves en situation de handicap bénéficient d’un projet d’accueil individualisé, d’un plan d’accompagnement personnalisé ou encore d’un projet personnalisé de scolarisation. De telles adaptations permettent aux jeunes d’être accompagnés toute l’année et d’accéder plus aisément aux aménagements prévus en période d’examen.
Si vous détenez un PAI, PAP ou encore un PPS, vous n’avez qu’à demander votre aménagement d’épreuves à la direction des examens et concours du rectorat pour pouvoir recevoir un plan adapté à votre état de santé.
La demande d’aménagement des épreuves à la CDAPH
En l’absence de plan particulier, il conviendra de se rapprocher de la Commission pour les droits et l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour bénéficier d’aménagements spécifiques en période d’examen. Certains documents, tels que des certificats médicaux, devront être transférés à l’organisme pour appuyer votre dossier et vous permettre d’obtenir des adaptations qui vont de pair avec votre situation d’invalidité pendant la durée des examens que vous passez.
À quel moment faut-il entamer ces démarches pour être assuré de bénéficier de cet avantage ?
Pour être assuré de pouvoir passer le BAC cette année tout en profitant d’aménagements prévus pour pallier votre situation de handicap, il convient de réaliser les démarches nécessaires en avance. Pour profiter d’adaptations lors de l’examen du brevet ou du baccalauréat, sollicitez vos droits durant l’année qui précède les premières épreuves.
En revanche, si vous préparez un BTS ou un DCG, vous pourrez réaliser les formalités nécessaires au même moment que lorsque vous vous inscrivez aux examens. Notez que si votre état de santé s’aggrave soudainement à l’approche des épreuves, il est tout à fait possible d’effectuer vos démarches plus tard.
Que faire si ma demande d’aménagement pour handicap est refusée ?
Si malgré le fait que votre situation soit particulièrement handicapante et que vos formalités pour bénéficier d’un aménagement pendant vos examens aient été finalisées à temps, votre demande est refusée, des recours s’offrent à vous :
- Sollicitez un recours gracieux auprès de la CDAPH ou du rectorat pour que votre requête soit reconsidérée. N’hésitez pas à apporter des justificatifs supplémentaires qui attestent de vos soucis de santé ;
- Rapprochez-vous du médiateur de l’éducation nationale, qui pourra plaider votre cause auprès du rectorat pour que des adaptations vous soient proposées ;
- Saisissez le Défenseur des droits, pour être entendu et participer aux épreuves du BAC tout en étant davantage accompagné que les autres élèves ;
- Enfin, si vous n’êtes toujours pas autorisé à bénéficier d’aménagements pendant vos examens, vous pouvez effectuer un recours directement devant le tribunal administratif.
