Lorsque deux personnes souhaitent se pacser, des démarches sont nécessaires. Pour connaître la liste des documents et les formalités requises pour constituer et déposer votre dossier pacs en toute simplicité, l’État déploie un nouveau simulateur. Découvrez comment l’utiliser pour détenir tous les justificatifs nécessaires lors de votre passage devant le maire.
Qu’est-ce qu’un pacs ?
Pour bénéficier d’avantages fiscaux et professionnels puis donner un cadre juridique à une vie menée en concubinage, un couple peut, au lieu de se marier, conclure un pacs, ou pacte civil de solidarité. En toute intimité ou en grandes pompes, deux conjoints peuvent constituer rapidement un dossier de pacs et le remettre à la mairie ou à un notaire afin que leur union soit légalement recensée et que chacun puisse bénéficier de droits en cas de décès ou de séparation.
Moins contraignantes que la procédure requise pour se marier, les démarches pour conclure un pacs doivent toutefois être anticipées. En effet, en fonction de la situation de chacun, certains justificatifs pourront être sollicités par l’administration pour compléter un dossier qu’il est désormais possible de composer en toute simplicité grâce à un simulateur déployé par l’État.
Quelles démarches doivent réaliser les citoyens qui souhaitent se pacser ?
Pour conclure un pacte civil de solidarité, les concubins doivent passer par la conception d’un dossier de pacs qui réunit bon nombre de documents. La liste des justificatifs susceptibles d’être demandés par les autorités peut toutefois varier en fonction de la situation personnelle du couple.
Après avoir intégré l’intégralité des documents requis à leur dossier de pacs, les futurs partenaires doivent encore le déposer en mairie ou auprès d’un notaire pour légaliser leur situation et bénéficier des avantages fiscaux offerts à ceux qui s’engagent à travers ce pacte solidaire.
Quels documents sont requis pour conclure un pacte civil de solidarité ?
Pour pouvoir finaliser les formalités requises pour conclure votre pacs, vous devez constituer un dossier solide qui comporte bon nombre de documents. En fonction de multiples critères, la liste des justificatifs demandés peut varier. En effet, l’administration sollicite diverses attestations et formulaires cerfa complétés en selon :
- Le lieu où vous souhaitez faire enregistrer votre pacs ;
- La nationalité des conjoints ;
- Les éventuels antécédents matrimoniaux des futurs partenaires de pacs ;
- Et la potentielle présence d’une mesure de protection juridique chez l’un des concubins.
Comment connaître la liste des documents à apporter à un dossier de pacs grâce au nouveau simulateur ?
Pour aider les citoyens à y voir plus clair lorsqu’ils souhaitent constituer un dossier de pacs, le gouvernement a déployé un tout nouvel outil numérique. En fonction de leur situation personnelle, les concubins peuvent désormais accéder à la liste personnalisée des documents à transmettre à leur interlocuteur par le biais de la transmission de leur dossier de pacs grâce à un simulateur.
Gratuitement, les futurs partenaires de pacs peuvent compléter le formulaire présent sur ce service numérique public pour obtenir la liste des papiers à réunir pour des démarches qu’ils seront assurés de voir aboutir vers la conclusion d’un pacte civil de solidarité.
Une fois le dossier pacs complété, vers quel interlocuteur les partenaires doivent se tourner ?
En fonction de leur situation et de leurs souhaits, les partenaires de pacs peuvent se tourner vers différents interlocuteurs pour enregistrer leurs démarches. Une fois le dossier de pacs complet entre les mains, les concubins peuvent :
- Prendre rendez-vous en mairie pour se pacser ;
- Se rapprocher de leur notaire ;
- Ou encore, se pacser à l’ambassade ou au consulat français du pays au sein duquel ils se trouvent.
Quelles sont les obligations des partenaires de pacs ?
Pour rappel, le pacs, malgré qu’il soit moins contraignant et plus facilement accessible que le mariage, n’est pas à prendre à la légère. Deux partenaires de pacs sont effectivement soumis à des obligations l’un envers l’autre, et ce jusqu’à la dissolution du pacte civil de solidarité. Ces derniers se doivent notamment :
- Une aide financière réciproque ;
- Une assistance réciproque ;
- Et doivent impérativement vivre sous le même toit.
Notez aussi que votre partenaire de pacs est solidaire d’éventuelles dettes que vous contractez, sauf dans le cas où elles sont manifestement excessives. En cas de décès, un testament sera nécessaire pour faire valoir les droits du partenaire de pacs survivant.
