Pour protéger le pouvoir d’achat des plus modestes et limiter les augmentations des loyers, certaines villes où il est difficile de se loger peuvent faire le choix de participer au dispositif d’encadrement des loyers. Au sein des communes concernées, les propriétaires-bailleurs doivent respecter certains seuils lorsqu’il s’agit d’augmenter le coût des logements qu’ils proposent à la location, au risque de se heurter à des amendes salées. Voici ce qu’il faut savoir sur cette mesure.
Qu’est-ce que l’encadrement des loyers ?
En France, certaines zones dites « tendues » affichent des tarifs déraisonnés lorsqu’il s’agit de se loger. Au sein de ces métropoles, les prix des loyers sont mirobolants et régulièrement augmentés par les bailleurs, qui jouent sur la forte demande de locataires pour gonfler leurs revenus. En solidarité avec les personnes qui cherchent un appartement malgré un petit budget, certaines municipalités peuvent désormais appliquer au sein de leurs communes la règle de l’encadrement des loyers. Cela signifie que les logements situés dans les zones où la règle est en vigueur ne peuvent être proposés à la location au-delà de certains tarifs.
Qui sont propriétaires bailleurs concernés par cette mesure ?
Pour l’heure, les propriétaires-bailleurs qui possèdent des biens immobiliers mis en locations au sein des 24 communes concernées par l’encadrement des loyers doivent respecter les plafonds en vigueur. Ainsi, ces derniers ne peuvent plus proposer à un tarif supérieur aux plafonds fixés par leur municipalités un logement à des locataires qu’ils soient étudiants, salariés ou demandeurs d’emploi.
Quels avantages représentent cette mesure pour les locataires ?
L’entrée en vigueur de l’encadrement des loyers permet à bon nombre de locataires de souffler un peu. En effet, pour trouver un logement accessible, notamment au sein des grandes villes françaises, ces derniers se heurtaient autrefois à des refus systématiques, faute de moyens assez conséquents pour assumer un loyer particulièrement onéreux, ou tout simplement à des prix bien trop hauts pour pouvoir se permettre de se loger.
Désormais, les étudiants peuvent obtenir plus aisément un appartement proche de leur lieu d’études tandis que les salariés et les familles modestes peuvent intégrer des logements qui affichent un prix décent.
Quelles sont les villes où l’encadrement des loyers est en vigueur en 2023 ?
À l’heure actuelle, 24 villes françaises ont fait le choix d’offrir aux personnes les plus modestes la possibilité de se loger à un prix raisonnable grâce à la mise en pratique de l’encadrement des loyers. D’ici 2024, de nouvelles métropoles devraient rejoindre le dispositif qui, pour rappel, est facultatif et voté par les responsables de la municipalité concernée. Aujourd’hui, les territoires suivants ont rejoint le mouvement :
- Bordeaux ;
- Lyon et Villeurbanne ;
- Paris ;
- Lille ;
- Plaine-Commune ;
- Montpellier ;
- Et Est-Ensemble.
Quelles sont les données prises en compte pour fixer les loyers dans les zones concernées ?
Pour calculer le montant de l’encadrement des loyers, les villes prennent en considération différents critères qui concernent le logement proposé en location :
- Le type de logement (s’agit-il d’une maison ou d’un appartement ?)
- Le mode de location (appartement meublé ou vide) ;
- Le nombre de pièces du logement ;
- L’année de sa construction ;
- Et le lieu où il est situé.
En prenant en considération ces informations, les propriétaires peuvent fixer le montant de leur loyer grâce à un simulateur qui leur permet d’obtenir en quelques clics :
- Le montant du loyer de référence ;
- Celui minoré de 30 % ;
- Et le loyer majoré de 20 %, qui correspond au seuil qui ne doit pas être dépassé.
Est-il possible de dépasser l’encadrement fixé par les municipalités ?
Malgré les inconvénients auxquels se heurtent les propriétaires bailleurs qui disposent de biens mis en location dans les villes concernées par un encadrement des loyers, certaines closes peuvent leur permettre de dépasser les règles fixées. En effet, s’ils sont en mesure de justifier d’un motif valable, ces derniers peuvent facturer chaque mois à leur locataire un complément de loyer.
Des équipements spécifiques, comme l’accès à une piscine, une grande terrasse, la vue sur la tour Eiffel ou la présence d’un jardin, peuvent effectivement expliquer qu’une somme supplémentaire soit demandée en plus du loyer encadré. Il faut toutefois calculer au plus juste cette somme, car un locataire est en droit de contester cette décision.
Que risquent les propriétaires qui augmentent frauduleusement leur loyer ?
Si un locataire constate que son propriétaire-bailleur ne respecte pas les règles de l’encadrement du loyer et qu’il avertit les autorités, le propriétaire risque de sévères sanctions. En effet, le maire de la ville où le bien immobilier est situé peut le contraindre à payer une amende pouvant atteindre 5000 € s’il s’agit d’un particulier et jusqu’à 15 000 € s’il agit en tant que personne morale. Pour éviter des litiges qui pourraient vous coûter cher, nous vous conseillons de respecter les règles d’encadrement des loyers.
