Face à un contrôle CAF à domicile, les allocataires ont des droits. Entre refus de laisser entrer les contrôleurs au sein du logement, accès au rapport d’expertise et droit à la contestation, de nombreuses possibilités permettent aux citoyens de se faire entendre, lorsqu’ils estiment être lésés. Découvrez ici les choix qui s’offrent à vous lors d’une visite des agents de la Caisse d’allocations familiales à votre adresse.
Qu’est-ce qu’un contrôle CAF à domicile ?
Aléatoire, sur dénonciation ou après quelques doutes concernant l’éligibilité d’un allocataire à certaines aides sociales, le contrôle CAF à domicile peut avoir lieu n’importe quand, chez n’importe qui et donner lieu à des sueurs froides et des sanctions si tout n’est pas en règle. Pour lutter contre la fraude qui est en augmentation constante, la Caisse d’allocations familiales déploie des experts directement sur le terrain.
En rendant visite aux familles indemnisées par l’APL, le RSA ou encore la prime d’activité, les agents peuvent s’assurer que leur situation est bien conforme à celle prise en compte par la CAF et que les ressources perçues sont bien celles inscrites sur leurs déclarations trimestrielles. À l’issue de cette visite, ils rédigent un rapport qui doit être signé par l’allocataire. Il y est inscrit noir sur blanc la conformité de la situation ou, a contrario, les fraudes révélées par le contrôle CAF.
Quels sont les droits des allocataires en cas de contrôle ?
Si l’on rappelle souvent les devoirs des allocataires lorsqu’on évoque un contrôle CAF à domicile, notamment celui d’être transparent et de déclarer toute information susceptible d’influer sur l’éligibilité ou le montant des aides sociales, on oublie parfois de mentionner leurs droits. Car lorsqu’il s’agit d’accueillir sous son toit des contrôleurs CAF, les familles indemnisées par l’organisme bénéficient elles aussi de droits et de recours pour être entendues.
Le droit d’être accompagné
Lorsque vous subissez un contrôle CAF à domicile, vous avez la possibilité d’être accompagné par une tierce personne. En effet, si vous êtes seul dans votre logement au moment où des agents frappent à la porte, vous êtes autorisé à inviter une voisine ou à appeler un ami pour vous sentir moins isolé. Les agents mandatés par la Caisse d’allocations familiales ne pourront en aucun cas vous refuser cette requête.
Le droit de vérifier l’identité du contrôleur
Les experts mandatés par la CAF pour effectuer des contrôles à domicile sont tous munis d’une carte professionnelle qui doit vous être présentée dès lors que vous ouvrez votre porte. Si les agents qui se présentent à vous ne vous fournissent pas automatiquement ce justificatif, vous êtes en droit de le solliciter pour vérifier leur identité. En effet, par sécurité, ce droit est à saisir et peut vous éviter de laisser entrer chez vous des personnes malintentionnées qui tentent d’usurper le rôle des agents de l’organisme dans l’unique but de pénétrer dans votre domicile.
Le droit d’accéder au rapport d’expertise
Au cours de votre entretien avec les contrôleurs CAF, ces derniers rédigent un rapport d’expertise qui contient les données relatives à votre éligibilité aux aides sociales que vous percevez. Tout au long de vos discussions et de la visite de votre logement, ces derniers complètent ce rapport de faits qui peuvent à tout moment être consultés. N’hésitez pas à demander des informations complémentaires sur une donnée qui vous paraît trouble pour éviter d’être lésé lorsque vous êtes dans vos droits.
Le droit de refuser de signer le rapport
D’ailleurs, si des informations contenues dans le rapport rédigé par les contrôleurs CAF vous semblent incorrectes, vous êtes en droit de refuser de le signer. En faisant valoir ce droit, vous indiquez clairement à la Caisse d’allocations familiales que vous n’approuvez pas les données mentionnées par les agents sur ce document.
Peut-on refuser un contrôle CAF à domicile ?
Si refuser un contrôle CAF à domicile est techniquement interdit, ce n’est pas le cas lorsque les agents qui se présentent à vous sont démunis de cartes professionnelles. En effet, sans la présence de ce titre qui vous permet d’être rassuré au sujet de l’identité de vos interlocuteurs, vous êtes tout à fait en droit de ne pas leur ouvrir votre porte et de contacter le directeur de la CAF pour le prévenir de la situation.
Peut-on contester le contenu du rapport effectué lors du contrôle CAF ?
Au terme du contrôle CAF à domicile, un rapport vous est envoyé par la poste. Si vous n’êtes pas d’accord avec les informations que ce document révèle, vous pouvez contester son contenu et les sanctions prévues par la Caisse d’allocations familiales. Pour réaliser cette démarche, adressez une lettre recommandée à l’organisme dans laquelle vous dénoncez les faits.
Pour rappel, vous devez rester honnête lorsque vous entamez cette formalité administrative. La mauvaise foi en cas de fraude avérée est susceptible d’aggraver votre cas et de donner lieu à des sanctions encore plus conséquentes.
