Plusieurs mois se sont écoulés depuis votre demande, et vous attendez impatiemment une réponse… Les délais pour obtenir une proposition sont connus pour être longs. Nous vous présentons tous les critères déterminant le degré de priorité de votre dossier, ainsi que les éventuels recours pour tenter d’accélérer votre demande de logement social.
Combien de temps avant d’obtenir un logement social ?
Le délai de réponse à votre demande varie selon votre département de résidence. Le site Ma demande de logement social propose un outil de recherche vous permettant de prendre connaissance, par commune et par type de logement :
- du nombre de logements sociaux ;
- du nombre de demandes en attente ;
- du nombre de logements attribués au cours de l’année.
En moyenne, l’INSEE (Institut national des études statistiques) estime le délai d’attente à 8 mois. Sachez toutefois que certaines demandes ne sont pas satisfaites avant plusieurs années. Par exemple, pour l’année 2021, 37 000 demandes de logement social ont été satisfaites, soit seulement 18 % des demandes de l’année.
Qui est prioritaire pour un logement social ?
Le Code de la construction et de l’habitation détermine le profil des personnes prioritaires en fonction de la composition du foyer, des ressources, de l’état du logement actuel, etc. Conformément à l’article L. 441-1, vous bénéficiez d’un traitement prioritaire si vous :
- êtes en situation de handicap (ou si vous avez une personne en situation de handicap à votre charge) ;
- vivez dans un habitat indigne ;
- êtes mal logé·e, défavorisé·e ou rencontrez des difficultés particulières de logement pour des raisons d’ordre financier ou tenant à vos conditions d’existence, ou si vous êtes confronté·e à un cumul de difficultés financières et d’insertion sociale ;
- bénéficiez d’un hébergement ou d’un logement temporaire dans un établissement/logement intermédiaire ;
- avez à votre charge un enfant mineur et êtes logé·e dans des locaux suroccupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent ;
- n’avez pas de logement (c’est le cas même si vous bénéficiez d’un hébergement à titre gratuit) ;
- êtes menacé·e d’expulsion sans relogement ;
- reprenez une activité après une période de chômage de longue durée ;
- sortez d’un appartement de coordination thérapeutique ;
- suivez un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle ;
- êtes victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme ;
- êtes victime de violence au sein de votre couple ou êtes menacé·e de mariage forcé, à condition de disposer d’une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ;
- avez été victime de viol ou d’agression sexuelle à votre domicile ou à ses abords, à condition qu’une interdiction d’approcher ait été prononcée à l’encontre de la personne suspectée ;
- êtes une personne mineure émancipée, ou une personne majeure de moins de 21 ans prise en charge avant sa majorité par le service de l’aide sociale à l’enfance (article L. 222-5 du Code de l’action sociale et des familles).
Quels recours pour accélérer la procédure ?
Régi par l’article L. 300 du Code de la construction et de l’habitation, le Droit au logement opposable (DALO) met à votre disposition plusieurs recours susceptibles d’accélérer la procédure, sous réserve de conditions spécifiques. Toutefois, ces recours prennent également du temps avant d’obtenir gain de cause.
Pour faire valoir vos droits selon le principe du DALO, vous devez :
- être de nationalité française ou séjourner régulièrement en France ;
- ne pas pouvoir vous loger dans une habitation décente et indépendante ;
- ne pas dépasser les plafonds de ressources établis pour les logements sociaux.
Situations prioritaires selon le DALO
Votre situation ouvre droit à une attribution de logement social en urgence si :
- vous êtes sans logement ;
- vous vivez dans un logement suroccupé avec un enfant à charge ou une personne handicapée ;
- vous vivez dans un logement indigne, insalubre, temporaire ou inadapté à votre handicap ;
- vous faites l’objet d’une mesure d’expulsion.
En outre, le DALO vous permet de faire valoir votre droit au logement en cas de délai de réponse anormalement long. Ce délai, fixé par département, varie de 12 mois (16 départements dont le Cantal, l’Indre, le Jura et la Sarthe) à 36 mois (10 départements dont la Gironde, l’Essonne, le Gard et la Haute-Savoie). Dans les Hauts-de-Seine, le délai anormalement long pour l’attribution de logement social est porté à 4 ans, tandis qu’à Paris, il est fixé à 6 ans pour un T1 et 9 ans pour un T2/T3. Dans les départements d’outre-mer, ce délai est également de plusieurs années (5 à 10 ans).
Le site Info-DALO-Logement.fr vous permet de :
- tester votre éligibilité au DALO ;
- déposer un recours DALO en ligne (adhésion de 30 € à l’association pour constitution du dossier à transmettre à la commission départementale de médiation).
Recours à l’amiable
Si vous êtes dans l’une des situations prioritaires décrites ci-dessus, vous pouvez engager un recours à l’amiable auprès de la commission départementale de médiation. Pour cela, téléchargez le formulaire CERFA 15036*1 et envoyez-le, accompagné des pièces justificatives, à la commission du département où vous souhaitez obtenir un logement. La préfecture pourra vous renseigner sur l’adresse du secrétariat de la commission.
La commission dispose d’un délai de 3 mois, ou 6 mois en Île-de-France, pour examiner votre dossier selon divers critères :
- composition du foyer ;
- état de santé ;
- moyen de transport jusqu’au lieu de travail ;
- proximité des services ;
- etc.
Parfois, la commission propose un logement à titre transitoire pendant l’instruction.
En cas de décision favorable, votre demande de logement social deviendra prioritaire. La préfecture disposera alors de 3 à 6 mois pour vous proposer des logements adaptés à vos besoins.
Recours contentieux
Si votre demande de priorisation a été rejetée ou si vous n’avez reçu aucune proposition de logement malgré une réponse favorable, vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent. Il est également possible d’adresser un courrier au secrétariat de la commission pour contester une réponse défavorable.
Pour exercer votre recours, vous disposez d’un délai de :
- 2 mois pour contester le rejet de votre demande ;
- 4 mois en cas d’absence de proposition à l’issue du délai imparti.
Il est conseillé de consulter un avocat, mais ce n’est pas obligatoire. Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle et d’une assistance sociale.
Suite à votre recours, le tribunal dispose de 2 mois pour prendre une décision et, dans l’hypothèse la plus favorable, obliger les autorités compétentes à vous proposer un logement social.
