Le congé parental d’éducation est un droit du salariat, accordé à votre demande lors de la naissance ou de l’adoption de votre enfant. Ce congé vous permet de lui consacrer plus de temps. Nous vous expliquons comment procéder pour en bénéficier.
Qu’est-ce que le congé parental d’éducation ?
En tant que salarié·e, vous avez droit à ce congé, à condition d’en respecter les conditions. Le congé parental ne peut pas être refusé, quel que soit l’effectif de l’entreprise. Si vous rencontrez des difficultés à faire respecter votre droit, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes.
Quelles sont les conditions ?
Homme ou femme, toute personne salariée peut solliciter un congé parental sous condition d’ancienneté. Il faut pour cela avoir travaillé au moins 1 an pour votre employeur à la date de naissance de l’enfant ou de son arrivée dans votre foyer. Le congé parental concerne aussi bien les salarié·es du secteur privé que celles et ceux dépendant d’un particulier employeur.
La durée du congé parental peut varier en fonction d’éventuelles prolongations ou d’une interruption. Sa durée initiale est fixée à un an maximum, mais il peut être renouvelé.
Le congé parental est-il rémunéré ?
Sauf dispositions particulières, vous ne percevez aucune rémunération pendant la totalité de votre congé parental d’éducation. Certaines allocations de la Caf peuvent vous être ouvertes, sous conditions de ressources :
- la Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) ;
- la Prestation d’accueil du jeune enfant (Paje), pour une adoption.
Suspension et reprise de votre emploi
Pendant la durée de votre congé parental à temps plein, votre contrat de travail est suspendu. Vous ne pouvez pas exercer un autre emploi pendant ce congé, à l’exception des postes d’assistant·e maternel·le.
Vous conservez le bénéfice de tous vos avantages acquis. Lors du calcul de votre ancienneté, le congé parental est pris en compte pour la moitié de sa durée.
À l’issue de votre congé parental, l’employeur s’engage à vous restituer votre précédent poste ou un poste similaire, avec une rémunération au moins équivalente.
Choisir le congé parental qui vous convient
Le congé parental d’éducation à temps plein est une suspension du contrat de travail. Dans le cas d’un congé parental à temps partiel, il s’agit d’une réduction de votre temps de travail sur avenant au contrat. Votre congé parental pourra être modifié ou renouvelé afin de s’adapter à votre situation personnelle.
Le congé parental à temps partiel
Si vous souhaitez libérer du temps pour votre enfant tout en conservant votre activité professionnelle, vous pouvez envisager un congé parental à temps partiel. Le volume minimum de travail hebdomadaire s’élève à 16 heures. Vous percevrez alors une rémunération proportionnelle à vos heures travaillées.
Au cours de votre congé, vous pouvez choisir de passer d’un congé à temps plein à un congé à temps partiel (et vice-versa). Votre employeur a l’obligation d’accéder à votre requête, présentée 1 mois avant la date prévue pour le renouvellement.
Évolutions imprévues de votre congé parental
Diverses situations peuvent vous amener à moduler votre congé parental :
- par consensus établi entre les deux parties ;
- en cas de maladie, accident ou handicap graves de l’enfant, donnant lieu à une prolongation d’une année supplémentaire maximum ;
- en cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du ménage, donnant lieu à une rupture anticipée du congé ou une reprise d’activité à temps partiel.
Quelle est la procédure à suivre ?
Puisque vous exercez votre droit, la demande du congé parental est une formalité. Il convient toutefois de respecter une démarche spécifique.
Déposer votre demande initiale
Pour prendre votre congé parental d’éducation, vous devez informer votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez également la remettre en main propre, contre décharge. La lettre doit clairement indiquer la date de début du congé et sa durée.
Vous devez informer votre employeur :
- au moins 1 mois avant la fin du congé maternité, paternité ou d’adoption (si le congé parental lui fait suite immédiatement) ;
- au moins 2 mois avant le début du congé parental (dans tous les autres cas).
Début du congé parental
Vous pouvez prendre votre congé à tout moment, sous réserve des conditions suivantes :
- jusqu’aux 3 ans de l’enfant nouveau-né ;
- dans les 3 ans suivant l’arrivée de l’enfant adopté·e avant ses 3 ans dans votre foyer ;
- dans l’année suivant l’arrivée de l’enfant adopté·e entre ses 3 et 16 ans dans votre foyer.
Ces conditions varient en cas de naissance ou d’adoption multiple : retrouvez plus d’informations sur service-public.fr.
Renouvellement du congé parental
Le congé parental d’éducation est renouvelable sous conditions, avec un préavis de 2 mois avant la date d’échéance. Dans la majorité des cas, vous pourrez renouveler votre congé deux fois (jusqu’à cinq fois pour trois naissances ou adoptions simultanées).
Il existe une exception pour les personnes contractuelles du domaine hospitalier : le congé est automatiquement reconduit jusqu’à la durée maximale autorisée.
