Lorsqu’une séparation ou un divorce survient au sein d’une famille, les parents peuvent choisir la garde partagée pour s’occuper à durée égale des enfants qu’ils ont en commun. Si cette démarche permet bien souvent d’éviter des litiges, ainsi que le versement d’une pension alimentaire, elle peut aussi permettre un partage des aides sociales versées par la Caisse d’allocations familiales. Découvrez comment ça marche.
Qu’est-ce qu’une garde partagée ?
Quand un divorce ou une séparation survient au sein d’un couple qui a des enfants, le choix de leur mode de garde s’impose. Quand certains petits sont confiés toute l’année à l’un de leurs parents, d’autres familles optent pour la garde partagée. Cela signifie que les deux parents s’attellent à l’éducation de leur enfant à durée égale, bien souvent une semaine sur deux ainsi que la moitié des vacances scolaires. Pour que la CAF prenne en considération ce nouveau mode de fonctionnement et recalcule les droits de chacun, les allocataires doivent impérativement signaler ce changement en joignant l’un des documents suivants à sa démarche :
- la décision du juge aux affaires familiales ;
- la déclaration de résidence alternée rédigée et signée par les deux parents ;
- ou la déclaration rédigée par un seul parent et non contestée par le second.
Quel est l’impact de ce choix de mode de garde sur les versements de la CAF ?
Le départ d’un parent du foyer fiscal n’est pas sans conséquences pour les droits aux prestations sociales des parents qui divorcent. En effet, ces derniers doivent désormais partager certaines aides tandis que d’autres ne sont accordées qu’à un seul parent. L’allocataire principal, fixé d’un commun accord, devient l’unique bénéficiaire des dispositifs suivants :
- le complément familial ;
- l’allocation de rentrée scolaire ;
- la prime de naissance ;
- l’allocation de base ;
- le complément libre choix de mode de garde ;
- le congé parental ;
- l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ;
- ainsi que l’allocation journalière de présence parentale.
En revanche, les allocations familiales peuvent être fractionnées à parts égales pour permettre aux deux parents qui éduquent leur(s) enfant(s) à temps égal de bénéficier d’un coup de pouce financier pour pallier ses besoins.
Comment bénéficier du partage des allocations familiales ?
Le partage des allocations familiales dans le cas d’une garde partagée nécessite néanmoins certaines démarches obligatoires. En effet, après un divorce ou une séparation, cette aide sociale n’est pas automatiquement divisée entre les deux foyers de l’enfant. Pour bénéficier de cet arrangement, les allocataires doivent donc faire une demande de partage de leurs droits sociaux à la CAF.
Quel est le montant des allocations familiales lorsqu’elles sont partagées ?
Le montant des allocations familiales est calculé en fonction du nombre d’enfants à charge, de leur âge ainsi que des ressources annuelles des demandeurs. Dans le cas d’une séparation et d’un partage des prestations sociales, aucune majoration n’est appliquée au montant de l’aide. En clair, les parents allocataires déjà indemnisés par cette aide perçoivent désormais chacun une moitié des aides auparavant versées au foyer.
Combien de temps cette aide sociale peut-elle être partagée ?
Lorsque vous demandez le partage des allocations familiales, votre choix est effectif pour au moins une année. Si votre situation change au terme de cette-ci et que votre mode de garde évolue, vous pouvez indiquer à la CAF ces changements afin qu’elle calcule à nouveau vos droits et ses méthodes de versement.
Qu’en est-il des autres prestations CAF ?
Comme vu plus haut, certaines aides sociales sont réservées à l’allocataire principal du foyer fiscal. Mais d’autres prestations peuvent être versées à chaque parent, sans que les revenus ou l’éligibilité de l’autre soient pris en compte dans leur calcul. C’est notamment le cas des APL, du RSA et de la prime d’activité qui ne concernent que l’intéressé.
Garde partagée et APL
S’il était auparavant impossible pour les deux parents séparés de profiter du versement de l’aide personnalisée au logement, il est désormais possible d’en bénéficier. En effet, pour calculer le montant de l’APL dû à un allocataire ayant opté pour la garde partagée de son enfant, la CAF se base désormais sur le nombre de semaines où l’enfant est accueilli chaque année par le bénéficiaire. Aussi, ses ressources ainsi que le nombre d’enfants à charge permettent à l’organisme de fixer le montant des droits du demandeur.
Garde partagée et RSA
Dans le cas où les deux parents sont indemnisés par le RSA majoré, là encore, un partage est possible si les enfants sont accueillis de façon alternée. En effet, les allocataires concernés par le revenu de solidarité active peuvent parfois profiter d’une majoration de leurs droits. Si le montant de base de leur RSA reste inchangé, la majoration, elle, peut être fractionnée en deux parts pour être versée aux deux parents.
Notez toutefois que ce partage n’est pas automatique et qu’il reste peu pratiqué par a CAF. Pour l’obtenir, il faut prouver que la garde partagée est bien effective et que les enfants sont accueillies à durée égale chez chacun de leurs deux parents.
Garde partagée et prime d’activité
La prime d’activité est versée aux travailleurs modestes qui disposent de faibles ressources. Chaque mois, elle permet aux salariés de profiter d’un pouvoir d’achat plus conséquent. Lorsqu’un enfant est à la charge de l’allocataire éligible à ce droit, une majoration est appliquée au montant de base de son aide sociale. Lors d’une séparation et d’une garde partagée, seul l’allocataire principal peut bénéficier de cette majoration. Si l’autre parent peut toujours percevoir sa prime d’activité, aucune majoration ne pourra toutefois lui être accordée.
Que faire en cas de litige du partage des droits CAF ?
Si l’un des deux parents conteste le partage des allocations familiales, qu’il ne procède pas au règlement des pensions alimentaires pourtant fixées par un juge aux affaires familiales ou si des litiges surviennent au sein de la famille, la CAF peut apporter son aide, financière et sociale, grâce à des prestations supplémentaires et à des services de médiation familiale. Rapprochez-vous de l’agence à laquelle vous êtes affilié en fonction de votre lieu de résidence pour profiter d’un accompagnement personnalisé qui vous permettra de faire valoir vos droits durant l’épreuve de la séparation ou du divorce.
