Après un divorce, il n’est pas rare que l’un des ex-époux se retrouve dans une situation financière difficile. Pour pallier les besoins de ses enfants ou pour compenser la perte de ressources due à une séparation, ces derniers sont en droit de solliciter auprès de leur ancien conjoint une pension alimentaire ou une prestation compensatoire. Découvrez les différences de ces deux dispositifs distincts.
Pension alimentaire et prestation compensatoire : quelles sont les différences ?
Lorsqu’un divorce survient, le niveau de vie de l’un des époux peut être revu à la baisse, notamment suite à la perte de revenus perçus par son conjoint. Pour pallier cette perte, deux dispositifs distincts existent en France. La pension alimentaire et la prestation compensatoire. Ces deux protocoles sont différents, car l’un intervient dans le cadre d’une obligation alimentaire, tandis que le second compense la perte d’un confort apporté par un conjoint durant les années qu’a duré le mariage.
Qu’est-ce que la pension alimentaire ?
Une pension alimentaire est une rente versée chaque mois à une personne dans le cadre de l’obligation alimentaire. Lors d’une séparation, de nombreux ex-époux doivent verser chaque mois une somme d’argent à leur ancien conjoint ou à leurs enfants. En effet, lorsqu’un proche à qui est due une obligation de soutien se trouve dans une situation financière difficile, il peut solliciter un parent pour obtenir de l’aide pour se loger, se nourrir ou encore se vêtir.
Qui peut bénéficier d’une pension alimentaire ?
Pour pouvoir demander une pension alimentaire à une tierce personne, il faut impérativement être apte à justifier d’un proche lien de parenté. Sont concernés :
- le parent de votre enfant si vous êtes séparé ;
- votre ex-époux (se) après un divorce ;
- vos parents ;
- vos grands-parents ;
- ou encore vos enfants.
Quel est le montant de cette aide ?
Les modalités de versement d’une pension alimentaire ainsi que son montant sont déterminées par le juge. Pour calculer les droits du demandeur, celui-ci s’appuie sur divers facteurs :
- le nombre d’enfants à charge ;
- le statut matrimonial des ex-époux ;
- les revenus du demandeur ainsi que ceux du conjoint sollicité ;
- les dépenses du foyer générées pour l’enfant (école privée, activités extrascolaires…).
Quelles sont les démarches pour demander une pension alimentaire ?
Pour demander une pension alimentaire, il faut nécessairement passer devant les tribunaux. Car c’est au juge des affaires familiales que revient la tache de décider de l’octroi ou non d’une pension ainsi que de son montant. Vous pouvez être accompagné d’un avocat ou d’une aide juridique pour réaliser cette démarche qui nécessite bon nombre de documents administratifs.
Combien de temps est versée cette pension ?
Lorsqu’elle est versée à un enfant, la pension alimentaire ne cesse pas d’être due à l’âge de sa majorité. En effet, le parent qui indemnise son enfant doit patienter que celui-ci ait acquis une certaine autonomie financière. En prenant de l’âge, les adolescents ont bien souvent un train de vie plus dépensier, c’est pourquoi il est possible à tout moment de demander la révision de la pension afin de l’augmenter.
Qu’est-ce que la prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire, quant à elle, n’intervient pas forcément lorsque l’un des deux époux rencontre des difficultés financières. En règle générale, l’un des ex-conjoints la sollicite auprès de l’autre pour ne pas voir son niveau de vie baisser. Pour qu’elle soit accordée par le juge, la personne qui la sollicite ne doit pas être à l’origine des torts ayant provoqué le divorce.
Qui peut profiter d’une prestation compensatoire ?
Contrairement à la pension alimentaire, la prestation compensatoire est uniquement due aux ex-époux. Les partenaires de PACS, les concubins et les conjoints ne sont donc pas concernés par cette aide, pouvant être versés sous forme de capital ou de rente mensuelle.
À combien s’élève le montant de cette aide ?
Le montant de la prestation compensatoire peut varier selon différents critères. Les ressources de chacun des époux, les conditions du divorce et la présence potentielle d’enfants entrent effectivement en jeu dans le calcul de ce droit. Les ex-époux peuvent décider ensemble du montant ou le juge aux affaires familiales peut choisir pour eux la somme qui doit être versée.
Notez qu’une révision du montant de la prestation compensatoire est possible lorsque les ressources de l’un des ex-époux augmentent ou baissent.
Quelles sont les démarches pour solliciter la prestation compensatoire ?
C’est au cours de la procédure de divorce que l’époux qui s’estime lésé doit demander la prestation compensatoire. Pour que la requête aboutisse, il est conseillé de s’accompagner d’un avocat, ou d’une aide juridictionnelle apte à veiller sur vos intérêts.
Dois-je avoir eu des enfants avec mon ex-époux pour bénéficier de cette rente ?
Pour profiter d’une prestation compensatoire, il n’est pas nécessaire d’être parent. En effet, seul le mariage est nécessaire pour pouvoir prétendre à ce droit. Notez toutefois qu’au terme d’une procédure de divorce, il n’est plus possible de solliciter ce droit qui doit impérativement être demandé au cours de la procédure judiciaire.
