La prime pour l’emploi ou PPE est attribuée aux contribuables qui exerce une activité professionnelle et dont les ressources annuelles ne dépassent pas un certain plafond.
La prime pour l’emploi : Définition
La prime à l’emploi est versée sous forme de crédit d’impôt soit en déduction du montant de l’impôt sur le revenu, soit versée sous forme de chèque ou de virement bancaire, sous la dénomination virement DRFIP.
Qui peut prétendre à la prime à l’emploi ?
Les bénéficiaires de la prime pour l’emploi doivent obligatoirement être assujettis à l’ISF c’est à dire ne pas payer l’impôt sur la fortune. L’impôt sur la fortune est calculé en fonction de votre déclaration annuelle d’impôt sur le revenu.
La PPE est destinée aux personnes ayant une activité salariée ou non (entrepreneur, profession libérale, artisan, commerçant). Le temps d’activité peut être à temps plein ou à temps partiel. Cependant certains plafonds de ressources sont exigés pour pouvoir bénéficier de la prime pour l’emploi.
Quelles sont les plafonds de ressources pour l’obtention de la PPE ?
Pour prétendre à la prime pour l’emploi, vos revenus professionnelles ne doivent pas dépasser un certain plafond l’année précédente.
Pour un versement du PPE en 2015, les revenus annuels pris en compte seront ceux de 2014.
Exemple : Pour un couple marié (ou pacsé) avec 2 enfants à charge, leur revenu fiscal de référence ne devra pas dépasser 41 478€ (soit 32 498€ + 4 490€ + 4 490€)
Quelle est la somme versée ?
Le montant de la prime à l’emploi dépend de votre revenu fiscal de référence mais également du nombre de personnes composant votre foyer.
Lorsque vous percevez le RSA Activité, le montant de la PPE est déduit du montant que vous avez perçu pour l’année en cours du RSA Activité.
Plus vous avez de charges familiales (personnes vivant dans votre foyer), plus le montant du PPE est majoré.
Vous recevrez, courant de l’été, votre avis d’imposition pour l’année venant de s’écouler. Vous connaîtrez donc à cette occasion, le montant versé par l’État pour votre prime à l’emploi.
Si vous êtes pacsé ou marié, votre déclaration d’imposition est donc commune. La prime à l’emploi accordé à votre ménage sera donc la somme des primes accordées pour chaque membre de votre foyer.
Quand sera versé ma prime à l’emploi ?
Vous n’êtes pas imposable
Si vous ne payez pas d’impôt, vous êtes donc non imposable : le Trésor Public vous enverra par courrier postal une lettre chèque à déposer sur votre compte bancaire. Si votre Centre des Impôts a déjà vos coordonnées bancaires, celui ci effectuera un virement sur votre compte.
Vous êtes imposable
La prime pour l’emploi sera déduite du montant de vos impôts. Si votre prime à l’emploi est supérieur au montant de vos impôts, alors le Trésor Public effectue un virement sur votre compte bancaire de la somme restant due.
Le Trésor Public verse la PPE entre mi-juillet et mi-septembre 2015.
