Vous rencontrez des difficultés financières et cumulez les dettes de loyer ? Agissez avant qu’il ne soit trop tard. En réalisant un plan d’apurement avec votre propriétaire, vous pouvez plus facilement venir à bout des paiements de vos loyers impayés. Découvrez comment mettre en place ce contrat avantageux pour tous.
Qu’est-ce qu’un plan d’apurement ?
Lorsqu’un locataire peine à payer un voire plusieurs de ces loyers, il peut envisager de conclure un accord à l’amiable avec son propriétaire. En optant pour le plan d’apurement, les deux parties acceptent le paiement des sommes dues en plusieurs mensualités. Cet étalement assure au bailleur de percevoir son loyer tandis que le locataire peut payer plus facilement sa dette.
Quels sont les avantages de ce dispositif ?
Cette mesure permet d’éviter des litiges entre propriétaire et locataire au sujet d’impayés. En cas de loyer dû, le plan d’apurement permet aux deux parties d’arriver à leurs fins sans avoir à passer par une procédure judiciaire longue, coûteuse et éprouvante. Conçue en fonction du budget du locataire, cette option minimise les risques de nouveaux impayés et n’entame pas de manière trop conséquente le pouvoir d’achat de ce dernier.
Qui peut décider de mettre en place cette solution ?
Le plan d’apurement peut être établi à la demande de plusieurs personnes ou entités :
- le locataire qui ne parvient pas à payer ses loyers de retard peut solliciter ce dispositif auprès de son bailleur ;
- le propriétaire en attente de sommes dues peut conclure à ce plan avec son locataire ;
- la CAF, si elle verse des APL au bailleur ou au locataire peut aussi demander la mise en place du plan d’apurement.
Notez que si votre situation financière est compliquée, la CAF peut contacter le fonds de solidarité pour solliciter des aides supplémentaires afin de vous aider à honorer vos dettes.
Quelles sont les démarches pour établir un plan d’apurement ?
Si propriétaire et locataire sont d’accord pour mensualiser les sommes dues, ils doivent désormais s’entendre sur les modalités de remboursement. Pour que le plan soit viable, elles doivent tenir compte des ressources de la personne qui occupe le logement et être mentionnées noir sur blanc sur un document signé par les deux parties.
L’accord prévu entre le bailleur et son loueur peut être l’un des suivants :
- le locataire s’engage sur une durée déterminée à régler la totalité de sa dette en procédant chaque mois au paiement d’une part de la somme due ;
- le propriétaire efface une part de la dette de son locataire qui doit s’engager à payer sur plusieurs mois la somme restante due au non-paiement de loyers ;
- le propriétaire efface la dette à condition que le locataire s’engage à payer ses prochains loyers de manière récurrente.
Quelles informations doivent être contenues dans ce contrat ?
Pour que le plan d’apurement soit légalement conforme, il doit obligatoirement mentionner les données suivantes :
- les informations d’état civil qui concernent le locataire et le propriétaire ;
- l’adresse du bien concerné par les loyers impayés ;
- le montant des échéances qui doivent être versées chaque mois ;
- la date à laquelle celles-ci doivent être réglées ;
- la durée des paiements du plan d’apurement.
Que faire si je n’arrive pas à payer mon plan d’apurement ?
Si le locataire ne parvient pas à honorer le plan d’apurement mis en œuvre, ses allocations logement, versées par la CAF risquent de ne plus lui être versées. Le propriétaire aura alors deux choix pour tenter de mettre fin à cette situation.
La solution amiable
En choisissant cette voie, le bailleur pourra faire appel à un conciliateur de justice, éventuellement habilité à proposer des solutions et des aides alternatives. Il pourra aussi demander à son locataire de quitter le logement afin d’en trouver un plus adapté à son budget. Enfin, si ses ressources le lui permettent, il pourra décider d’effacer, voire de réduire la dette de la personne qui loge au sein de son bien immobilier.
Le recours à la justice
Certains bailleurs ne peuvent supporter financièrement la charge de loyers impayés. Ils peuvent donc être amenés à saisir la justice pour obtenir le règlement de l’argent dû par leur locataire. Aussi, ces propriétaires peuvent entamer une procédure d’expulsion qui leur permettra de relouer leur bien au plus vite.
