Est-ce bientôt la fin des impayés de pensions alimentaires ? C’est en tout cas l’un des objectifs du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 qui a été publié au Journal Officiel le 24 décembre 2021.
30 % des pensions alimentaires impayées ou pas payées à temps
Car selon le dossier de presse du PLFSS, 30 % des pensions alimentaires restent toujours impayées ou ne sont pas payées dans les délais.
Cependant, depuis le 1er janvier 2021, le parent qui doit recevoir le versement peut, sous certaines conditions et dès le premier impayé, saisir l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa). Cet organisme qui est géré par la CAF et la MSA se charge alors de récupérer la somme due.
Et en attendant le paiement, il peut également effectuer une demande d’allocation de soutien familiale et ainsi percevoir jusqu’à 154,78 euros par mois et par enfant.
Toutefois, ce service n’est pas connu de tous les potentiels bénéficiaires. « Les avocats dans les jugements n’ont pas intérêt à trop parler de ce dispositif, car cela leur fait du business en moins en cas de contentieux », précise le cabinet du ministre de la Santé à Capital.
Ce qui change à partir du 1er mars 2022
« La négligence des uns ne doit pas faire la détresse des autres », avait rappelé Élisabeth Moreno, la ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, le 11 janvier 2022, lors de ses vœux à la presse.
C’est pour cette raison qu’une automatisation du recouvrement des pensions alimentaires va entrer en vigueur dans les prochains mois.
Concrètement, à partir du 1er mars 2022, sauf avis contraire des deux parents, l’Aripa collectera automatiquement la pension due par l’ancien conjoint pour la verser au bénéficiaire.
Notons que dans un premier temps, seuls les jugements de divorce sont concernés par cette obligation. Pour les autres décisions de justice dans lesquelles le versement d’une pension alimentaire, il faudra attendre le 1er janvier 2023.
