En France, le logement fait partie des premiers postes de dépenses des personnes précaires et modestes. Selon les chiffres, le logement et l’hébergement constituent pas moins de 23 % de leur budget. Malheureusement, si les logements sociaux peuvent être des solutions pérennes pour améliorer la situation des personnes concernées, nombre d’entre elles se trouvent face à une pléthore de difficultés pour en bénéficier. Il faut dire que la concurrence est rude et les démarches à accomplir tout aussi longues que chronophages. Sans oublier la pénurie de logements sociaux liée à la crise du Covid-19. Selon les estimations, il y aurait aujourd’hui 40 % de moins de nouveaux bâtiments construits qu’en 2016.
Dans ce dossier, nous avons fait le point sur les étapes à suivre pour constituer au mieux votre demande et multiplier vos chances d’obtenir un logement social dans les meilleurs délais.
Retour sur les différents types de logements sociaux
Pour rappel, un logement social désigne un type d’habitation à loyer modéré accessible aux ménages à faibles revenus et ayant des difficultés pour obtenir une résidence principale dans le secteur privé. Il s’agit de logements bâtis et gérés par des offices HLM ou encore des entreprises sociales pour renforcer l’accès et le maintien dans le logement.
Le loyer varie selon les ressources financières et les catégories de logement recherchées par le locataire. Il peut être cumulé avec des aides au logement. Toutefois, il est limité par la réglementation et l’indice de référence des loyers (IRL).
Par ailleurs, il est à noter que le contrat de location d’un logement social est assorti des mêmes obligations qu’un bail classique. À savoir :
- Le bailleur est tenu de délivrer un logement décent, avec des équipements en bon état qu’il s’engage à bien entretenir. Il ne peut s’opposer à la réalisation de petits travaux et doit fournir des quittances de loyer ;
- Le locataire s’engage à souscrire à une assurance habitation, payer son loyer et ses charges à la date convenue. Il ne pourra transformer le logement ni le sous-louer sans l’accord du bailleur.
Il existe différents types de logements sociaux en fonction du mode de financement qui a permis de les construire :
Le logement PLAI (prêt locatif aidé d’intégration)
Comme son nom l’indique, le logement PLAI est financé par le prêt locatif aidé d’intégration. Ce type d’habitation s’adresse tout particulièrement aux personnes qui se retrouvent dans une grande précarité. Le loyer varie de 4,56 € à 5,79 € le m2.
Le logement PLUS
Acronyme de Plan Locatif à Usage Social, le PLUS a été conçu pour répondre aux besoins des personnes dont les ressources sont modérées. Il s’agit dans les détails des locations HLM (Habitation Locale Modérée). Le loyer oscille entre 5,14 à 6,70 € le m2.
Le PLS et PLI
Le Plan Locatif Social et le Plan Locatif Intermédiaire sont des plans de logement destinés aux personnes qui ne peuvent pas prétendre aux logements HLM, mais n’ayant pas la possibilité de vivre dans un logement privé. Pour le PLS, le loyer varie de 7,71 à 13,07 € le m2 contre 8,74 à 16,82 € le m2 pour le PLI.
Quelles sont les conditions d’éligibilité à un logement social ?
Pour accéder à un logement social, le candidat locataire doit non seulement être de nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour valide, mais doit également justifier de revenus nets imposables n-2 inscrits sur l’avis d’imposition n-1 n’excédant pas les plafonds de ressources réglementés. Ceux-ci varient en fonction du nombre de personnes à loger, du type de logement social et de sa localisation.
Sont considérées comme personnes à loger :
- Le demandeur ;
- Le codemandeur (époux, partenaire de Pacs ou concubin, grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère ou sœur) ;
- Les personnes à charge figurant sur l’avis d’imposition du demandeur ou du codemandeur (enfants handicapés, quel que soit leur âge, enfants de moins de 21 ans, étudiants de moins de 25 ans et personnes disposant d’une carte mobilité inclusion invalidité ou carte d’invalidité).
Bon à savoir :
Les enfants faisant l’objet d’un droit de visite et d’hébergement ainsi que les colocataires des personnes qui n’appartiennent pas à votre famille ne sont pas pris en compte.
Quelles sont les démarches à suivre pour obtenir un HLM ?
Faire sa demande HLM en ligne
La demande de logement social peut se faire directement en ligne sur le site officiel du logement social : demande-logement-social.gouv-fr. Pour la demande en ligne, la procédure à suivre est la suivante :
- Cliquer sur demande
- Le code de votre adresse actuelle pour avoir un aperçu du niveau de l’offre et les autres demandes en cours
- Remplir le formulaire
Dans le formulaire, il faudra remplir la rubrique des données personnelles en indiquant toutes vos informations personnelles et celles du codemandeur (s’il y en a). À savoir :
- Votre identité
- Votre adresse électronique
- Le nombre des personnes à votre charge ou à la charge du codemandeur
- Le revenu fiscal de référence dans les deux dernières années.
Caractéristiques du logement HLM souhaité
Ensuite, dans la rubrique caractéristique du logement actuel, il faudra décrire l’état de votre habitation. Le motif de la demande est la rubrique où vous devez expliquer et citer les raisons pour lesquelles vous voulez obtenir une habitation locale. Enfin, pensez à remplir la rubrique les caractéristiques du logement que vous recherchez en donnant une description précise du logement souhaité, le nombre de chambres ou l’emplacement.
Si vous avez à charge une personne en situation de handicap chez vous, il faudra remplir la rubrique complémentaire dédiée.
Une fois le formulaire dûment rempli, vous pouvez envoyer votre demande en cliquant sur « valider ». Un certain nombre de pièces justificatives vous seront demandées pour compléter votre dossier.
Les plafonds de ressources 2023 pour obtenir un HLM
Pour pouvoir accéder à la location d’un logement HLM, les ménages doivent respecter un certain plafond de ressources. En 2023, ces derniers ont été revalorisés à hauteur de 3,50%, pour suivre le taux de variation de l’IRL qui oscille lui même au rythme de l’inflation.
Pour l’obtention d’un HLM en 2023, les ressources à indiquer sont celles de l’année N-2 donc 2021.
Les plafonds de ressources sont catégorisés :
- Catégorie 1 : 1 personne seule
- Catégorie 2 : 2 personnes (sauf jeune ménage)
- Catégorie 3 :
- 3 personnes
- ou 1 personne + 1 personne à charge
- ou couple de jeune ménage
- ou 2 personnes dont au moins 1 en situation de handicap
- Catégorie 4 :
- 4 personnes
- ou 1 personne + 2 personnes à charge
- ou 3 personnes dont au moins 1 en situation de handicap
- Catégorie 5 : 5 personnes
- ou 1 personne + 3 personnes à charge
- ou 4 personnes dont au moins 1 en situation de handicap
- Catégorie 6 :
- 6 personnes
- ou 1 personne + 4 personnes à charge
- ou 5 personnes dont au moins 1 en situation de handicap
Plafonds de ressources annuelles applicables aux logements financés avec le PLS (Prêt locatif social) en 2023
| Catégories de ménage | Paris et communes limitrophes | Ile de France | Autres régions |
| 1 | 32 715 € | 32 715 € | 28 441 € |
| 2 | 48 894 € | 48 894 € | 37 982 € |
| 3 | 64 094 € | 58 773 € | 45 676 € |
| 4 | 76 525 € | 70 400 € | 55 142 € |
| 5 | 91 047 € | 83 340 € | 64 867 € |
| 6 | 102 452 € | 93 785 € | 73 107 € |
| Personne supplémentaire | + 11 417 € | + 10 449 € | + 8 155 € |
Connaître les plafonds de ressources pour les autres logements sociaux.
Contacter un autre organisme
Il est également possible d’effectuer votre demande directement auprès de la mairie du lieu d’habitation actuel, du CCAS, la préfecture du département souhaité ou les différents bailleurs sociaux. Pour la demande physique, il faut soumettre votre demande auprès du guichet de l’organisme concerné avec toutes les pièces justificatives nécessaires (copie de la pièce d’identité, avis d’imposition…) ainsi que le formulaire dûment rempli.
Sachez que vous pouvez aussi remplir votre dossier sur votre smartphone.
Demande de logement social : Les pièces justificatives à fournir
Avant de vous lancer dans le dépôt de votre demande de logement social, vous devez fournir les pièces justificatives suivantes :
- La carte nationale d’identité (ou un titre attestant de la régularité de votre séjour sur le territoire français) des différentes personnes composant le foyer ;
- Le livret de famille ;
- Les justificatifs de revenus (bulletin de salaire, quittance de loyer et les deux derniers avis d’imposition sur le revenu) ;
- Le dernier décompte des prestations familiales versées par la CAF (ou la MSA, si vous relevez du secteur agricole).
Quels sont les délais de traitement d’une demande de logement HLM ?
Les dossiers de demande de logement social sont examinés par une commission d’attribution sur une durée maximum de 5 jours ouvrés. Une fois la demande examinée, vous recevez un émail récépissé qui atteste de la bonne réception de votre demande. Vous y trouverez un numéro unique d’enregistrement (NUE) constitué de 18 caractères. Celui-ci vous permettra de gérer votre demande ainsi que la liste des pièces complémentaires à apporter au dossier pour valider définitivement votre inscription.
À préciser que la validité du dossier HLM est de 12 mois renouvelables. Un courrier vous sera adressé en main propre ou par mail avant l’échéance. Par ailleurs, pour les demandes de logement social, il y a des personnes prioritaires en fonction de la situation. Entre autres, l’ancienneté est comptée. Ainsi, mieux vaut soumettre votre demande de HLM rapidement. Et ce, même si votre dossier n’est pas encore complet. Vous aurez toujours le droit de le compléter au fil de temps.
Si votre demande est acceptée, la commission d’attribution vous envoie une notification par écrit de son avis. À partir de ce moment, vous pourrez alors visiter le logement, et serez informé du montant du loyer et des charges. Évidemment, si le logement ne vous convient pas, vous pouvez toujours refuser et votre inscription sur les listes des candidats à un logement social continuera.
