Élever un enfant en situation de handicap est loin d’être une tâche facile. Afin d’aider les parents, le gouvernement a mis en place des dispositifs d’aide visant à améliorer le taux de réussite scolaire de leur enfant. Pour bénéficier de ces dispositifs, les parents doivent néanmoins faire face à une longue démarche administrative, ce qui, en plus des tâches quotidiennes, constitue une contrainte supplémentaire. Pour rendre ces processus plus simples, nous vous expliquons ci-dessous comment et quand monter un dossier MDPH. Allons-y !
Dossier MDPH : c’est quoi ?
Il s’agit d’un dossier que les parents d’un enfant en situation de handicap doivent constituer et déposer auprès de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) afin de bénéficier d’un dispositif d’aide utile au développement de l’enfant. Si le dossier est validé, ci-dessous les aides accordées dans le cadre de ce dispositif :
- Du matériel pédagogique : logiciel, ordinateur ou scanner ;
- AEEH (Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé) permettant de compenser toutes les dépenses relatives au handicap de l’enfant ;
- Assistance humaine :
- AVS (Auxiliaires de Vie Scolaire),
- EVS (Emplois de Vie Scolaire)
- et AESH (Accompagnant des Élèves en Situation de Handicap).
- Orientation au sein d’un établissement spécialisé : Instituts Médico-Educatifs, Institut Thérapeutique, Éducatif et Pédagogique et SESSAD (Service d’Éducation Spéciale et de Soins À Domicile) ;
- Orientation ULIS (Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire) ;
- Allocation de transport ;
- PCH (Prestation Compensatoire du Handicap) ;
- PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation).
Quand faut-il constituer son dossier ?
Le dossier MDPH est à constituer après la reconnaissance en situation de handicap de l’enfant concerné.
Pour rappel, selon la loi du 11 février 2005, est considérée comme handicap, toute restriction ou limitation de participation d’une personne à la vie en société suite à un polyhandicap, à un trouble de santé invalidant ou à une altération importante, définitive ou durable d’un ou de ses fonctions physiques, mentales, sensorielles, cognitives et/ou psychiques.
Quelles sont les étapes à suivre pour monter son dossier MDPH ?
Ci-dessous les 4 étapes à suivre pour constituer son dossier MDPH :
GEVASCO 1ère demande
- L’enfant concerné doit être examiné par un « PsyEN » – Psychologues de l’éducation nationale ;
- L’établissement scolaire, lors d’une réunion de l’équipe éducative, doit compléter le GEVASCO 1ère demande.
À noter que sont compris dans l’équipe éducative : l’ensemble des personnes travaillant avec l’enfant ainsi que le psychologue de l’éducation nationale.
Lors de cette réunion, l’établissement doit décider si la saisie de la MDPH est nécessaire ou non selon le niveau de difficultés rencontrées par l’enfant et ses parents. La décision doit évidemment être mise par écrit.
Saisir la MDPH
Ensuite, un exemplaire du GEVASCO est remis à chaque participant. À compter de cette date, les parents disposent alors d’un délai de 4 mois pour saisir la MDPH. Passé ce délai, la saisie peut être effectuée par le DASEN (Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale).
- Les parents doivent télécharger le formulaire de saisine MDPH Cerfa n° 15692*01 ainsi que le certificat médical Cerfa n°15695*01 sur le site de la MDPH (à télécharger en cliquant sur le lien ci-dessous). En cas de difficultés, l’établissement scolaire peut directement remettre ces documents aux parents.
- Joindre au dossier tout document pouvant aider la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) à comprendre le niveau de difficulté de l’enfant en situation de handicap.
Liste des pièces justificatives demandées
En résumé, pour que le dossier MDPH puisse être complet, il doit comporter les pièces justificatives suivantes :
- Formulaire de saisine Cerfa n° 15692*01 rempli par les parents ;
- Certificat médical Cerfa n°15695*01 rempli par un médecin spécialisé ;
- Bilan psychologique réalisé par le psychologue scolaire ou le COP ;
- GEVASCO 1ère demande et PAP, s’il y en a un (fortement recommandé) ;
- L’ensemble des bilans réalisés par les spécialistes travaillant avec l’enfant ;
- Tous les documents pouvant justifier les dépenses associées au handicap de l’enfant ;
- Justificatif d’identité de l’enfant ;
- Justificatif de domicile.
Votre demande doit être transmis à la MDPH.
Traitement du dossier MDPH
Après traitement un dossier MDPH, vous recevrez un retour concernant votre demande dans un délai de 3 à 4 semaines environ. Vous connaitrez alors la décision de la CDAPH ainsi que les autres organismes concernés comme la CAF. Dans la réponse, on vous indiquera le type d’aides dont vous pouvez bénéficier ainsi que leurs montants.
En cas de désaccord, un recours administratif est possible.
