Tous les propriétaires demandent un garant pour la location d’un bien. Pour garantir le paiement du loyer et des charges locatives, Action Logement prévoir une caution nommée « garantie VISALE » ou Visa pour le logement et l’emploi. Elle prévoit ainsi la prise en charge des loyers en cas de défaillance de paiement. Cette caution est gratuite et a pour objectif de faciliter la recherche de logement tout en assurant le propriétaire. À l’origine, ce dispositif a été pensé pour faciliter l’accès au logement des 18-30 ans. Mais elle a été élargie depuis le 4 juin 2021 aux travailleurs aux revenus modestes (touchant moins de 1 500 euros nets par mois).
En quoi consiste la garantie VISALE par Action Logement ?
Les bailleurs ou les propriétaires de logement privé exigent un tiers garant ou une caution à tous les locataires. Via la garantie VISALE, Action Logement se porte caution pour les locataires afin de consolider leur dossier et de couvrir les loyers en cas de difficulté de paiement durant la durée du bail. Cette caution permet également de protéger le propriétaire contre les impayés et d’assurer le bien contre les éventuelles dégradations.
La garantie VISALE est sécurisée et gratuite. Elle couvre le paiement du loyer et des charges locatives durant la durée du bail, y compris les frais de renouvellement. Toutefois, les sommes avancées par Action Logement devront être remboursées intégralement par le locataire.
Les impayés de loyers et des charges locatives sont garantis à hauteur de :
- 36 loyers impayés dans le parc locatif privé,
- 9 loyers impayés dans le parc locatif social ou dans un logement d’étudiant.
En cas de dégradation, les frais seront garantis dans la limite de 2 mois de loyers. Cependant, seuls les dégâts imputables au locataire seront couverts. La remise en état du mobilier n’est pas prise en charge par la garantie VISALE. Ces dégradations seront constatées par le propriétaire et le locataire le jour du départ, en comparaison avec l’état initial au début du bail. Ce constat fera l’objet d’un état des lieux contradictoire ou d’un acte d’huissier.
Quelles sont les conditions d’éligibilité à la garantie VISALE ?
Pour bénéficier de la garantie VISALE, le logement ainsi que le locataire doivent remplir certains critères.
Les critères d’éligibilité du locataire
Le locataire entrant dans un logement du parc locatif privé doit, pour bénéficier de la garantie VISALE :
- être âgé(e) de 18 à 30 ans (toute situation professionnelle confondue, y compris étudiant et alternant) ;
- être âgé(e) de plus de 31 ans et salarié d’une entreprise privée ou agricole avec un salaire mensuel net inférieur ou égal à 1 500 € ;
- avoir plus de 31 ans et salarié du secteur privé en mobilité professionnelle (CDI en période d’essai ou CDD depuis moins de 6 mois, en promesse d’embauche ou en mutation).
Les critères d’éligibilité du logement
Pour avoir droit à la garantie VISALE, le logement doit faire partie :
- Du « parc privé » pour tous les publics (PLS ou ANAH),
- Des structures collectives pour les jeunes de 18 à 30 ans (foyers au sens de l’article L.633-1 du CCH et habitations conventionnées ou pas dans les résidences étudiantes ou universitaires)
- Du « parc social » pour les étudiants ou les alternants de 18 à 30 ans (appartenant à des organismes HLM ou SEM ou conventionnés APL)
Concernant la localisation du logement, il doit être situé sur :
- Le territoire français métropolitain ;
- Ou dans les DROM (Départements Régions d’Outre-Mer) : Réunion, Guyane, Martinique, Guadeloupe, Mayotte.
En cas de difficultés, il est conseillé de contacter directement les services de conseils d’Action Logement afin de déterminer l’éligibilité effective.
Comment effectuer les démarches ?
Pour bénéficier de la garantie VISALE, il suffit de se rendre sur le site visale.fr et de créer un compte. Des instructions seront données jusqu’à la signature finale du bail. Les étudiants auront besoin de certains justificatifs en plus de la carte d’identité et de la carte d’étudiant. Quant aux salariés, ils devront fournir un contrat de travail à jour ainsi que le dernier bulletin de salaire.
Le demandeur doit également fournir les détails concernant le logement et le bail.
Action Logement va analyser le dossier et vérifier les critères d’éligibilité. Un avis sera remis au locataire stipulant qu’Action Logement se porte garant du locataire pour un logement donné. Ce document, appelé « VISA », mentionnera le montant de loyer maximum du futur logement qui sera assuré ainsi que la durée de la caution. Il servira aussi à prouver au propriétaire que le futur locataire possède la garantie VISALE. Une fois validé, le locataire peut télécharger ce visa à partir de son compte personnel sur le site pour le remettre au propriétaire.
Comment le bailleur peut-il vérifier l’éligibilité du locataire ?
En faisant une demande de cautionnement sur le site visale.fr, le bailleur pourra vérifier la validité du visa présenté par le locataire. Les informations indiquées :
- Le numéro unique du visa du locataire qui sera demandé au bailleur au moment de la demande de cautionnement,
- Les coordonnées du locataire,
- Le montant maximum du loyer,
- La date de validité du visa,
- La date limite de signature du bail.
Pour obtenir un contrat de cautionnement, le bailleur doit donc créer un espace personnel. Il pourra alors vérifier toutes les informations sur le visa du locataire.
Quelle est la procédure à suivre en cas d’impayés ?
Pour faire courir la caution d’Action Logement, le propriétaire doit alerter dès 2 mois de loyer impayés, consécutifs ou pas. Pour cela, il lui suffit de se connecter sur son espace personnel. Après constatation des faits, la garantie VISALE prendra en charge les montants des loyers impayés.
Le locataire devra ensuite rembourser les impayés. En cas de besoin, il pourra demander une échéance pour les remboursements.
A savoir : Action logement peut demander à un Tribunal la résiliation du bail si le locataire ne respecte pas les échéances fixées pour le paiement des impayés. Dans ce cas, le propriétaire sera averti par le juge.
Cumul de la garantie VISALE avec d’autres aides
Le locataire peut bénéficier d’autres aides en plus de la garantie VISALE, afin de réduire au maximum le loyer à payer :
- Avance loca-pass (prêt sans intérêt),
- Les aides au logement (APL, ALF, ALS),
- Aide mobili-jeune,
- Aide à la mobilité,
Pour plus d’informations, Action Logement met à la disposition des particuliers une plateforme qui recense les aides dont le jeune en alternance peut bénéficier. N’hésitez pas à visiter le site pour de plus amples informations.
