12 millions, c’est le nombre de personnes en situation de handicap et à mobilité réduite dans l’Hexagone. À ce chiffre s’ajoutent les 2,5 millions de seniors en perte d’autonomie. Soit près d’un tiers des 60 ans et plus (chiffre Insee 2015). Des chiffres qui malheureusement ne cessent d’augmenter.
Afin de répondre au mieux aux besoins de ces personnes vulnérables et assurer leur inclusion dans la vie ordinaire, l’État redouble chaque jour d’efforts pour mettre en place des dispositifs adaptés. La carte mobilité inclusion ou CMI fait partie des actes forts mis en place pour améliorer le quotidien de ces millions de personnes.
En fonction des besoins et de la situation de la personne éligible au dispositif, cette carte peut comporter une ou cumulativement les mentions « invalidité », « priorité pour personnes handicapées » ou « stationnement pour personnes handicapées ». Plus de détails.
Carte mobilité inclusion : qu’est-ce que c’est ?
Mise en place le 7 octobre 2016 dans le cadre de la loi « Pour une République numérique » et conformément aux engagements pris lors de la Conférence nationale du Handicap du 11 décembre 2014, la carte mobilité inclusion remplace progressivement les dispositifs en format papier liés à l’invalidité ou à la vieillesse.
Depuis le 1er janvier 2017, cette carte unique, infalsifiable et sécurisée vient ainsi se substituer à la carte d’invalidité, de priorité ou de stationnement. Notamment pour répondre à trois objectifs.
Simplifier les démarches des personnes handicapées
Tout d’abord, la carte mobilité inclusion vise à simplifier les démarches des usagers en réduisant les délais d’attente qui s’élèvent en moyenne à 4 mois. Désormais, la carte est expédiée en 48 heures directement au domicile du demandeur. Mais pas que. Les personnes peuvent également suivre la fabrication de la carte et faire les demandes de duplicata en ligne sur la plateforme e-Administration de l’Imprimerie Nationale.
Limiter les risques de fraude
Ensuite, la CMI a pour ambition de limiter les risques de fraude qui portent préjudice en premier lieu aux détenteurs eux-mêmes. Ainsi, à la différence des cartes préexistantes, la carte mobilité inclusion est exclusivement fabriquée par l’imprimerie nationale et délivrée sous format carte de crédit que les forces de l’ordre pourront contrôler à partir de leur smartphone. D’autant que la délivrance de la carte mobilité inclusion s’accompagne d’une inscription au fichier centralisé des CMI pour faciliter les contrôles de validité.
Pensions militaires d’invalidité et victimes de guerre
La carte de stationnement européenne (CES) est pour l’instant maintenue pour les personnes relevant du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. Ainsi, le préfet continue de délivrer la CES après instruction par l’ONAC (Office national des anciens combattants de victimes de guerre) de leur lieu de résidence. L’extension de la CMI-S à ce public est toutefois envisagée.
Qui peut bénéficier de la CMI ?
La réforme de la CMI ne modifie en rien les critères d’éligibilité à la carte. Ainsi, à l’instar de des anciennes cartes, la carte mobilité inclusion est accordée sous conditions selon les mentions qui y figurent : invalidité, priorité ou stationnement.
La CMI mention invalidité
Cette carte est attribuée à toute personne présentant une incapacité permanente d’au moins de 80 % ou qui a été classée en invalidité dans la 3e catégorie. Cette mention invalidité peut être complétée par les sous-mentions « besoin d’accompagnement » ou « besoin d’accompagnement — cécité ».
La sous-mention « besoin d’accompagnement » est attribuée aux :
- Bénéficiaires d’une aide humaine dans le cadre de la Prestation de compensation du handicap (PCH) ;
- Bénéficiaires de la majoration pour Tierce Personne (MTP) ;
- Bénéficiaires de la rente accident du travail ou maladie professionnelle pour assistance d’une tierce personne ;
- Enfants bénéficiaires du Complément d’Allocation pour Enfant handicapé (AEEH) de la 3e, 4e, 5e ou 6e au titre d’aide humaine ;
- Bénéficiaires d’une allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
- Bénéficiaires d’une allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP).
La sous-mention « cécité », quant à elle, concerne les personnes atteintes de handicaps dont la vision centrale est inférieure à 1/20e de la normale.
La CMI mention priorité
En remplacement de la carte priorité aux personnes handicapées, la CMI avec la mention priorité est attribuée à toute personne atteinte d’une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible.
La CMI mention stationnement pour personnes handicapées
Cette carte concerne :
- Les personnes atteintes d’un handicap réduisant de manière importante et durable leur capacité de déplacement à pied. Il peut s’agir des personnes se déplaçant à l’aide d’une canne, d’un fauteuil roulant, ou encore d’une prothèse de membre inférieur ou de hanche.
- Les personnes morales utilisant un véhicule destiné au transport collectif de personnes touchées par un handicap.
- Les personnes présentant des difficultés temporaires pour se déplacer d’une durée prévisible d’au moins un an
Bon à savoir :
Il est possible de bénéficier simultanément de la mention « invalidité » et « stationnement pour personnes handicapées » ou « priorité » et « stationnement pour personnes handicapées ». Dans de tels cas, la personne recevra 2 cartes. Seules les mentions « invalidité » et « priorité » ne sont pas cumulables.
Carte mobilité inclusion : les droits ouverts pour chaque mention
Personnelle et incessible, la CMI permet à son titulaire de bénéficier des mêmes avantages que les anciennes cartes. Évidemment, les avantages octroyés varient en fonction de la mention sur la carte.
La CMI stationnement
La CMI stationnement donne droit à son titulaire ou la tierce personne qui conduit le véhicule ou accompagne la personne titulaire de se garer à titre gratuit et sans limitations de délais sur toutes les places de stationnement ouvertes au public, même payant. À noter toutefois que sur dérogation, les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent limiter la durée de la gratuité, qui ne peut être inférieure à 12 heures.
Dans tous les cas, la CMI stationnement permet à son bénéficiaire ou les tierces personnes les accompagnants de :
- Se garer gratuitement sur les emplacements qui ne sont pas réservés aux personnes handicapées ;
- Accéder à toutes les places réservées aux personnes handicapées ;
- Se garer sur une zone bleue ;
- Stationner gratuitement dans les parcs de stationnement disposant de bornes d’entrée et de sortie non accessibles aux personnes handicapées.
La CMI priorité
La mention « Priorité » donne à son bénéficiaire l’avantage d’ :
- Accéder de façon prioritaire à toutes les places assises dans tous les transports en commun, les salles, les espaces d’attente, dans les établissements et les manifestations accueillant du public.
- Obtenir une priorité dans les files d’attente.
La CMI invalidité
En plus de faire bénéficier à son titulaire des mêmes avantages que les détenteurs de la CMI priorité, la carte mobilité inclusion avec la mention invalidité donne droit à certains avantages fiscaux :
- Une demi-part supplémentaire dans le calcul d’impôt sur le revenu. Ce, dès l’année du dépôt de la demande et même si la carte n’est pas encore délivrée. Charge au détenteur ensuite de le justifier à l’administration fiscale lorsque la carte sera attribuée. L’imposition sera à régulariser si la carte lui est refusée.
- Abattement ou dégrèvement éventuel de la taxe d’habitation et de la taxe foncière.
- Exonération éventuelle de la redevance audiovisuelle.
- Réduction d’impôt pour frais d’aide à domicile.
- Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale.
Par ailleurs, sous certaines conditions, la CMI invalidité ouvre le droit à des réductions de tarifs. Notamment auprès de certaines compagnies de transports (RATP, SNCF, Air France, etc.).
Ce n’est pas tout, la CMI invalidité permet au titulaire de bénéficier des dispositions accordées pour l’emploi des personnes en situation de handicap (OETH) pour l’insertion professionnelle. Ce, sans qu’il ait à accomplir une démarche supplémentaire de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
Carte mobilité inclusion : les démarches à suivre pour l’obtenir
Toutes les personnes qui souhaitent bénéficier de la carte mobilité inclusion doivent en faire la demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Pour être valable, cette demande doit s’accompagner d’un certain nombre de justificatifs :
- Formulaire Cerfa 15692*01 dûment rempli et signé ;
- Certificat médical datant de moins de 6 mois ou un justificatif attestant que le demandeur perçoit une pension d’invalidité de 3e catégorie pour toute demande de CMI avec mention invalidité ;
- Un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour en cours de validité pour les ressortissants d’un État hors Union européenne…) ;
- Un justificatif de domicile.
Une fois le dossier complet, le demandeur devra soit l’envoyer par courrier ou le déposer directement à l’accueil MDPH du lieu de sa résidence.
Il est à noter que dans certains départements, il est possible de faire une demande de carte d’inclusion mobilité en ligne. C’est notamment le cas pour les départements de l’Aisne, Calvados, la Charente-Maritime ou encore la Haute-Marne.
Par ailleurs, la demande peut se faire directement auprès du département du lieu de la résidence pour les bénéficiaires ou demandeurs de l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie). La demande CMI peut être faite conjointement à celle de l’APA.
Bon à savoir :
La CMI est valable partout en France ainsi que dans l’ensemble des pays de l’Union européenne
Comment est évaluée la demande CMI ?
Toute demande de carte mobilité inclusion peut donner lieu à une évaluation du demandeur par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH.
Cette équipe est composée de personnes représentant :
- Le département ;
- L’État ;
- L’assurance maladie et la caisse d’allocations familiales (CAF) ;
- Les associations de personnes handicapées et de familles.
La commission CDAPH se réunit pour statuer sur la demande et peut, le cas échéant, convoquer le demandeur pour apprécier sa capacité de déplacement.
Toutefois, cette évaluation n’est pas nécessaire dans les deux cas suivants :
- Si le bénéficiaire d’une pension d’invalidité de 3e catégorie effectue une demande de CMI invalidité ;
- Si le demandeur bénéficie de l’Apa classé en GIR 1 ou 2.
Dans tous les cas, si votre demande est acceptée, la CMI sera délivrée par le président du département.
Le titulaire reçoit un courrier lui demandant d’envoyer une photo à l’Imprimerie nationale. Une fois la photo envoyée, cette dernière procèdera à la fabrication de la carte.
Bon à savoir :
Les cartes mobilité inclusion stationnement destinées aux organismes utilisant un véhicule pour le transport collectif des personnes handicapées sont délivrées par le Préfet.
Carte mobilité inclusion refusée : que faire ?
Si la demande de CMI a été refusée, le demandeur dispose de 4 recours possibles :
- Contacter le médiateur ou le conciliateur de la MDPH ;
- Faire une demande de recours gracieux auprès du président du département ;
- Faire un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) ;
- Déposer un recours contentieux auprès du tribunal administratif.
Le demandeur dispose d’un délai de 2 mois à compter de la réception de la notification de refus pour demander un réexamen de sa demande.
Bon à savoir :
Le demandeur dispose d’un délai supplémentaire de 2 mois pour saisir le tribunal administratif s’il ne reçoit pas pas la nouvelle décision du MDPH au-delà de 2 mois ou conteste cette dernière.
Comment utiliser la carte mobilité inclusion ?
La titulaire d’une carte CMI « invalidité » ou « priorité », devra toujours être en possession de cette dernière à chacun de leur déplacement afin de faire valoir son droit.
Pour la carte de mobilité inclusion avec la mention « stationnement », il faudra impérativement l’apposer contre le pare-brise à l’intérieur du véhicule utilisé. Elle doit être placée de manière très visible afin que les informations sur la carte soient aisément consultables par les agents de contrôle de circulation ou de stationnement.
La CMI stationnement devra être retirée lorsque le véhicule n’est pas utilisé pour accompagner au moins une personne en situation de handicap. Le manquement à cette obligation expose l’auteur d’une amende prévue pour les contraventions de la 5e classe pouvant aller jusqu’à 1 500 €.
Quelle est la validité de la carte mobilité inclusion ?
La carte mobilité inclusion peut vous être attribuée à vie ou pour une durée déterminée allant de 1 à 20 ans en fonction de la situation du demandeur. La carte mobilité inclusion mention « invalidité » peut être attribuée sans limitation de durée pour les personnes touchées par une invalidité permanente d’au moins 80 % et si les limitations d’activités ne sont pas susceptibles d’évolution favorable à long terme.
Il est à noter que les anciennes cartes délivrées avant le 2 juillet 2017 peuvent continuer à être utilisées jusqu’à leur date d’expiration, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026 (pour les cartes permanentes). Les détenteurs peuvent néanmoins faire une demande de remplacement par une carte d’inclusion mobilité sans attendre la date d’échéance. La demande de changement de carte s’effectue soit auprès de la MDPH ou du département le cas échéant.
Que faire en cas de perte, de vol ou de destruction de sa carte ?
En cas de vol, de perte ou de détérioration de la carte de mobilité inclusion, le titulaire devra faire une déclaration auprès de la plateforme de l’imprimerie nationale et faire une demande duplicata. Le duplicata est payant et à votre charge. Il est payable en chèque ou par carte bancaire.
Bon à savoir :
Les bénéficiaires du CMI stationnement pour personnes handicapées peuvent en demander un second exemplaire directement auprès de l’Imprimerie nationale.
