Les parents d’un enfant à charge qui nécessite une présence soutenue ou des soins contraignants peuvent jouir du congé de présence parentale. Ce dispositif concerne autant les travailleurs dans le secteur privé que ceux dans la fonction publique. Cette période de congé est assortie d’une allocation journalière de présence parentale (AJPP) étant donné que les intéressés ne perçoivent pas de rémunération durant cette période.
Le décret du 1er octobre 2020 a modifié les modalités de congé de présence parentale. Ces changements s’appliquent à toutes les demandes d’allocation dans le cadre d’une indemnisation des périodes non-travaillée depuis le 30 septembre 2020. Cela concerne aussi bien les congés que la cession d’activité courante.
Il s’avère alors judicieux de comprendre la signification du congé de présence parentale avant d’étudier les effets des modifications apportées à ce dispositif.
Congé de présence parentale : décryptage
Les personnes concernées
Le congé de présence parentale concerne aussi bien les travailleurs du secteur privé que ceux de la fonction publique. Il vous permet de prendre soin d’un enfant à charge, qu’il soit :
- malade,
- en situation de handicap,
- victime d’un accident grave.
Vous pouvez donc mettre en œuvre les procédures y afférentes si vous avez un enfant à charge qui nécessite des traitements spécifiques ou une présence soutenue.
Les conditions d’octroi du congé de présence parentale
Vous pouvez prétendre au congé de présence parentale, seulement si :
- L’enfant est âgé de moins de 20 ans ;
- Votre salaire brut ne dépasse pas 952,74 € ;
- Vous ne bénéficiez pas d’une allocation logement ou d’autres prestations familiale.
Bon à savoir : ce nouveau dispositif ne prend pas en considération votre ancienneté au sein de l’entreprise. Par ailleurs, ni l’entreprise, ni l’administration publique ne peut vous refuser ce droit du moment que votre demande respecte les procédures légales. Il ne peut pas non plus vous demander de le reporter.
La procédure de demande de congé de présence parentale
La demande doit être déposée au moins 2 semaines avant le début du congé par lettre recommandée avec avis de réception ou en main propre contre décharge. Elle doit être appuyée par un certificat médical attestant :
- la gravité de la situation dans laquelle l’enfant à charge se trouve (il faut préciser s’il s’agit d’une maladie, d’un handicap ou d’une incapacité due à un accident) ;
- les soins contraignants que l’enfant doit recevoir et la nécessité d’une présence soutenue de la part de ses parents.
Bon à savoir : même si votre employeur ou chef de service vous accorde le congé de présence parentale en question, vous devez le notifier au moins 2 jours à l’avance avant chaque absence.
L’application du congé de présence parentale
La durée du congé
Pour un même enfant et la même pathologie, vous disposez de 310 jours de congé utilisables pendant 3 ans. Vous pouvez alors prendre 22 jours de congé par mois. Concernant la modalité d’utilisation des jours de congé de présence parentale, vous pouvez les fractionner ou les prendre en une seule fois.
Bon à savoir : pour connaître la durée exacte du congé, il faut se conformer au contenu du certificat médical. Dans ce sens, la durée du congé prend en compte la durée prévisible du traitement.
Il est possible de prolonger et de renouveler le congé de présence parentale. Dans ce cas, vous devez élaborer une nouvelle demande et suivre les mêmes démarches que celle de la demande initiale. Cependant, la nouvelle demande doit être motivée par :
- la rechute ou la récidive de la maladie de l’enfant ;
- la gravité de l’état de l’enfant qui requiert des soins contraignants ou la présence soutenue de ses parents.
Bon à savoir : si l’état de l’enfant se dégrade brusquement, vous n’avez pas besoin de notifier à l’avance votre employeur ou chef de service en cas d’absence. Cela se justifie par le caractère d’urgence et soudain de la situation.
Les particularités du congé de présence parentale
L’exécution du congé de présence parentale suspend le contrat du travail et par ricochet, la rémunération. Néanmoins, pour couvrir une partie de vos besoins financiers, le régime obligatoire vous octroie une allocation journalière de présence parentale (AJPP).
Par contre, la suspension du contrat de travail n’affecte pas l’ensemble des avantages perçus avant votre congé. Toutefois, cette absence aura un impact sur les avantages relatifs à votre ancienneté.
La fin du congé
Plusieurs situations peuvent entraîner la fin du congé :
- Fin du traitement ;
- Baisse importante des ressources du ménage ;
- Décès de l’enfant.
Pour mettre fin au congé de présence parentale, vous devez notifier votre employeur par lettre recommandée au moins 1 mois avant de reprendre le travail.
Les changements apportés par la LFSS 2020
Les modifications de la modalité d’exécution du congé de présence parentale modifient le montant de l’AJPP.
Fractionnement du congé de présence parentale en demi-journée
Avant les modifications apportées par la LFSS 2020, les parents ne pouvaient prendre leur congé que par journée entière. Désormais, la Loi de Financement de la Sécurité sociale les autorise à fractionner le congé de présence parentale en demi-journée.
Par ailleurs, vous pouvez affecter la réserve de jour de congé à une activité à temps partiel.
Calcul du montant de l’Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Le montant de l’AJPP accordé diffère selon la situation du demandeur. Il s’élève à 52,08 €/jour pour le demandeur qui vit seul et 43,83 € par jour pour un couple.
Ce montant sera divisé en 2 si vous prenez une demi-journée de congé de présence parentale. Dans ce cas, l’AJPP s’élèvera à 26,04 €/jour si vous vivez seul et 21,92 €/jour si vous êtes en couple.
