Afin d’éviter un maintien à domicile pour des raisons financières, l’Aide sociale à l’hébergement (ASH) est ouverte aux personnes âgées vivant en établissement. Elle peut être demandée auprès du conseil départemental et versée par ce dernier. Cette aide consiste essentiellement à prendre en charge une partie de la facture de l’établissement dans laquelle le bénéficiaire est domicilié. Pour plus d’informations, lisez cet article.
Qu’est-ce que l’aide sociale à l’hébergement ?
L’ASH est une rente financière qui permet aux adultes handicapées ou à des personnes âgées d’éviter le maintien à domicile. À ce titre, elle prend en charge tout ou une partie des frais liés à l’hébergement dans un établissement ou dans un accueillant familial. Cette aide permet de financer en général la différence entre le montant de la facture de l’établissement choisi et la contribution de la personne.
Cette aide peut être accordée pour un hébergement de type EHPAD, une maison de retraite ou encore une unité de soins longue durée. C’est aussi le cas pour un hébergement chez les accueillants familiaux agréés par le conseil départemental.
Dans quelles situations l’ASH est-elle accordée ?
Pour obtenir l’ASH, il faut réunir plusieurs conditions :
- Avoir plus de 65 ans (60 si inaptes au travail) ;
- Résider en France de manière stable et régulière (titulaire d’un titre de séjour valide) ;
- Avoir des ressources inférieures au montant des frais d’hébergement.
Concernant l’ASH pour les personnes handicapées, elle est accordée pour un hébergement en :
- résidence-autonomie (ex-logement-foyer) ;
- EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) ;
- USLD (unité de soins de longue durée) ;
- dans le foyer d’un accueillant familial, disposant d’un agrément par les services du département.
Il est à noter que si la personne âgée bénéficiaire souffre d’une perte d’autonomie, elle peut avoir droit à l’aide personnalisée à l’autonomie (APA). Dans ce cadre, un tarif dépendance pour l’hébergement en maison socio-médicale peut être appliqué.
Quels sont les hébergements concernés ?
L’ASH est uniquement versée dans certains établissements. Ce sont ceux qui disposent de places habilitées pour recevoir les bénéficiaires. Ainsi, si vous estimez être éligible à l’ASH, vous devez impérativement trouver un établissement qui peut percevoir cette aide sociale pour y avoir droit. C’est un critère essentiel lors du choix de l’établissement.
Cependant, dans le cas où vous avez été dans un établissement pendant au moins 5 ans, sans avoir touché l’ASH, et que vous en avez maintenant besoin, le conseil départemental peut payer une partie de vos frais. Dans ce cas, vous n’avez pas l’obligation d’occuper une place habilitée par l’aide sociale.
Quel est le montant de l’Aide sociale hébergement ?
Le montant de l’ASH n’est pas une somme précise versée chaque mois. C’est une prise en charge d’une partie des frais d’hébergement non couverts par les revenus du bénéficiaire. Elle est versée directement par le conseil départemental. Ainsi, chaque Département possède sa propre mode de règlement et le montant peut être différent en fonction de la résidence.
Les services du Département fixent le montant de l’ASH en fonction des ressources du bénéficiaire :
- ressources mobilières et immobilières (sauf retraite du combattant et pensions rattachées aux distinctions honorifiques) ;
- ressources du conjoint ou de la partenaire du bénéficiaire ;
- ressources des obligés alimentaires du bénéficiaire (enfants, petits-enfants, etc.).
Il est toutefois à noter que le bénéficiaire doit reverser 90% du montant de ses revenus à l’établissement choisi. Les 10% sont à sa disposition (au minimum 108 euros par mois) pour ses besoins quotidiens. D’autre part, une personne âgée recevant l’ASH en couple avec une personne restée à domicile doit avoir un minimum pour vivre. Ce montant est généralement à hauteur de 903,20 euros par mois. En cas de baisse de ressources, une demande de révision de l’aide peut être faite auprès du Département concerné.
Le règlement des frais d’hébergement varie en fonction de la situation du bénéficiaire et de ses obligés alimentaires.
Il peut être réparti entre :
- le bénéficiaire ou la personne avec laquelle elle vit ;
- ses obligés alimentaires ;
- les services du département.
La participation des obligés alimentaire est déterminée par le conseil départemental. En cas de désaccord, le tribunal est compétent pour trancher.
Quel est le montant de l’ASH pour un hébergement chez un accueillant familial ?
Si la personne âgée ou handicapée habite chez un accueillant familial, le service départemental fixe les ressources dont elle peut avoir besoin, en prenant en compte :
- le minimum de 108 euros pour les besoins personnels ;
- les cotisations dues à l’URSSAF pour assurer la rémunération de l’accueillant familial ;
- les cotisations d’assurance responsabilité civile obligatoire ;
- les frais de cotisation à une mutuelle ;
- les frais vestimentaires.
Les ressources du bénéficiaire seront laissées à l’accueillant familial.
Comment demander l’Aide sociale hébergement ?
Pour obtenir l’ASH, il faut en faire la demande auprès du Centre communal d’action sociale (CCAS) ou auprès de votre mairie. Cette dernière sera chargée de la transmettre auprès du conseil départemental.
Pour plus d’informations sur les dossiers à fournir, vous pouvez vous adresser au CCAS directement. Ses coordonnées sont disponibles dans votre mairie. N’oubliez pas de préciser votre ville et votre code postal.
La prise en charge des frais d’hébergement intervient à partir de la date d’entrée du bénéficiaire. Ainsi, la demande d’ASH doit être effectuée dans les 2 mois suivant cette date. Il est toutefois conseillé de faire cette démarche en même temps que la demande d’admission dans l’hébergement afin d’y avoir droit à temps.
Une fois la demande acceptée, la décision d’octroi sera notifiée au bénéficiaire ou à son représentant légal. Dans le cas où la demande est refusée, vous avez la possibilité de faire un recours préalable par courrier auprès du Département. Vous pouvez également déposer cette requête directement sur place. Si votre demande est refusée une seconde fois, vous pouvez toujours faire un recours auprès du tribunal administratif (TA).
Constituer son dossier
Pour faire une demande d’ASH, vous devez en principe fournir les pièces justificatives suivantes :
- une copie de votre livret de famille ;
- une copie de votre carte d’identité ou votre titre de séjour ;
- un justificatif de résidence ;
- tous les documents relatifs aux ressources et aux charges ;
- vos 3 derniers relevés bancaires ;
- un avis d’imposition ;
- un état de situation des biens et des hypothèques ;
- les identités et adresses des obligés alimentaires ;
- toutes les ressources et charges financières des obligés alimentaires.
Pour rappel, une demande d’ASH doit être faite avant l’entrée en maison de retraite ou au plus tard dans les 2 mois pour être redevable.
