Faire une simulation logement

Le système juridique français reconnait l’accès au logement comme un droit social ayant une valeur constitutionnelle. Dans ce contexte, le régime obligatoire a mis en place des dispositifs d’aide au logement destinés notamment aux ménages avec un faible revenu. Ces aides leur permettent de bénéficier d’un logement décent et d’y vivre en tant que locataires ou futurs propriétaires. Par ailleurs, elles offrent aux allocataires la possibilité de réduire les charges liées à leur logement.

L’octroi de ces aides est soumis à des conditions d’éligibilité. Avant d’entamer les démarches et de constituer votre dossier, vous pouvez faire une simulation d’aide au logement pour déterminer si vous répondez à ces critères.

Les conditions d’éligibilité aux aides au logement

Les aides au logement constituent une prestation sociale accordée par la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) ou la MSA (Mutualité Sociale Agricole) au profit des allocataires éligibles. L’État français et les régimes de prestations familiales financent une part importante de ces aides. Ces dernières se déclinent en 3 catégories :

• Aide personnalisée au logement (APL) ;
• Allocation de logement familiale (ALF) ;
• Allocation de logement social (ALS).

Les conditions d’éligibilité retenues par le régime obligatoire varient d’une aide à l’autre. Néanmoins, elles prennent en considération la situation, la capacité financière et le logement du demandeur.

La situation du demandeur

Pour une demande d’APL

Les critères pour bénéficier de l’APL varient selon le statut du demandeur.

Il n’y a pas de conditions d’âge pour bénéficier de l’aide personnalisée au logement. Un mineur peut donc la recevoir à condition que la signature du bail soit effectuée par ses parents.

L’APL s’adresse également aux résidents en foyer (résidence pour étudiant, Ehpad, résidence autonome…).

Bon à savoir : les personnes étrangères peuvent effectivement obtenir une APL. Toutefois, elles doivent également présenter une carte de séjour valide. Cette règle exclut les ressortissants suisses ainsi que ceux de l’Union européenne et des États signataires de l’accord sur l’Espace économique européen.

Pour une demande d’ALF

Pour être éligible à l’Allocation de logement familiale, vous devez correspondre à l’une de ces situations :

• Être un jeune ménage sans enfant ;
• Avoir un ascendant à charge de plus de 65 ans ;
• Avoir une personne à charge infirme, atteinte d’une incapacité permanente (plus de 80 %) ou incapable de travailler à cause de son état ;
• Être bénéficiaire d’une allocation destinée aux familles ou d’une Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ;
• Avoir un enfant à charge de plus de 21 ans à condition de ne pas bénéficier de l’AEEH ;
• Être enceinte, sans personne à charge et seule.

Note importante : il appartient à la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) de valider l’incapacité de la personne concernée.

Si vous êtes dans une situation de location ou de sous-location, vous ne devez pas avoir de lien de parenté avec le propriétaire.

Pour une demande d’ALS

L’Allocation de logement sociale est accordée au profit des allocataires qui ne peuvent prétendre à l’APL, ni à l’ALF.

Si vous êtes locataire, vous devez :

• avoir la nationalité française ;
• être déclarée au propriétaire.

Si vous êtes sous-locataire, en plus de ces conditions, vous devez être :

• âgé de 30 ans maximum ;
• handicapé ou âgé de plus de 60 ans (uniquement dans le cas d’une sous-location à des tiers).

Vous pouvez également demander l’ALS si vous résidez dans un foyer.

Bon à savoir : à l’exception des ressortissants des États membres de l’Union européenne et ceux des États qui ont signé l’accord sur l’Espace économique européen, les étrangers doivent fournir une carte de séjour valide.

Le logement du demandeur

Vous pouvez initier une demande d’aide au logement si le bien que vous occupez est votre résidence principale. Il doit être décent et respecter les conditions minimales d’occupation. Ces conditions portent principalement sur :

• la surface et les équipements du logement ;
• l’absence d’animaux nuisibles ;
• la sécurité et la santé du locataire.

Les ressources financières du demandeur

Pour obtenir une aide au logement, vos ressources ne doivent pas dépasser le plafond réglementaire établi par le régime obligatoire. Ce plafond varie selon le type d’aide demandé, la composition du foyer et l’emplacement du logement.

Bon à savoir : le calcul des revenus se base sur l’année N – 2.

Comment faire une simulation de logement ?

La simulation de logement en ligne est le moyen le plus rapide pour évaluer vos droits à l’aide au logement. En effet, vous pouvez connaître le résultat en quelques clics seulement.

Pour y procéder, vous devez remplir les informations demandées. Idéalement, il faut recueillir toutes ces informations au préalable avant de faire une simulation logement.

Informations sur le logement

Vous devez fournir des informations sur le logement au cours de la simulation :

• code postal du logement ;
• type de logement (studio, appartement, maison, etc.) ;
• modalité de la location (location à titre individuel, colocation, etc.) ;
• équipement du logement loué (location vide ou meublée) ;
• logement soumis à une convention sur la limitation de l’augmentation de loyer ou non ;
• montant hors charges du loyer.

Informations relatives à la situation familiale

Vous devez renseigner les informations relatives à votre situation familiale:

• votre situation familiale (en couple ou célibataire) ;
• votre date de naissance et celle de votre conjoint ou concubin ;
• le nombre d’enfants à charge de moins de 21 ans ;
• l’existence de personnes âgées ou infirmes à charge.

Informations sur les ressources financières du foyer

Vous devez communiquer les ressources financières suivantes :

• votre situation professionnelle et celle de votre conjoint (en activité ou sans activité professionnelle) ;
• vos revenus de l’année N – 2 et ceux de votre conjoint ;
• vos charges de l’année N – 2 et celles de votre conjoint ;
• votre patrimoine immobilier ;
• votre revenu de solidarité active sociale (uniquement pour ceux qui en bénéficient).

Bon à savoir : le résultat de la simulation est donné à titre indicatif. Il ne représente pas forcément le montant réel de l’aide au logement accordé par l’organisme de protection sociale.

Les démarches à suivre pour une demande d’aide au logement

Que vous souhaitiez obtenir l’APL, l’ALF ou l’ALS, les démarches à suivre pour faire la demande d’aide au logement seront les mêmes. Elles peuvent, cependant, changer selon votre régime de rattachement.

Rattachement auprès de la CAF pour le régime général

Pour les allocataires de la CAF, la procédure à suivre pour une demande d’aide au logement s’effectue directement en ligne. Les dossiers à constituer comprennent :

• une copie recto verso d’une pièce d’identité (carte d’identité nationale, passeport, extrait d’acte de naissance pour les personnes de nationalité française ou titre de séjour valide pour les autres cas) ;
• un relevé d’identité bancaire au nom du demandeur ;
• le formulaire cerfa n° 10842*07 portant attestation de loyer ou de résidence en foyer (le document doit être daté et signé par le propriétaire).

Rattachement auprès de la MSA pour le régime agricole

La demande d’aide au logement auprès de la MSA doit être envoyée par courrier postal avec accusé de réception. Pour ce faire, vous devez fournir les documents et formulaires cités ci-dessous :

• votre relevé d’identité bancaire ;
• une copie recto verso de votre pièce d’identité ;
• le formulaire cerfa n° 10842*07 ;
• le formulaire de demande d’allocation logement cerfa n° 10840*07 ;
• une déclaration de ressources auprès de la MSA formulaire cerfa n° 10400*23.

Une fois que la CAF ou la MSA valide votre demande, l’aide au logement accordé sera virée sur votre compte bancaire tous les mois.

Accédez dès à présent au simulateur en ligne.

Bon à savoir : tout changement de la situation doit être déclaré auprès de la CAF ou de la MSA, selon le cas. Ces changements peuvent conduire à une réévaluation du montant de l’aide au logement accordé. Vous pouvez alors faire une simulation logement pour estimer le montant de l’aide qui vous sera accordée selon votre nouvelle situation.