Plus d’un million de foyers ont droit à la pension alimentaire. Cependant, une famille sur trois n’en touche pas. L’État a décidé de mettre en place un dispositif garantissant un paiement régulier des pensions alimentaires. Ce système entrera en vigueur dès le 1er janvier 2021. Il sera géré par la Caisse d’allocation familiale et la Mutualité sociale agricole (MSA). Ces deux organismes joueront un rôle d’intermédiaires entre les ex-conjoints.
Le nouveau dispositif mis en place par l’État
Grâce à ce nouveau dispositif mis en place par l’État, les parents séparés n’ont plus à se soucier du règlement de la pension alimentaire.
Payée par l’ex-conjoint, elle est principalement destinée à l’éducation des enfants. En moyenne, elle s’élève à 170 euros par mois. Plus de 30 % de cette somme n’est pourtant pas versée, et dans certains cas, les ex-conjoints ne les paient pas du tout.
Ce constat alarmant a poussé l’État à prendre les dispositions nécessaires pour soulager et soutenir les parents bénéficiaires. Cette mission est confiée à la Caf et la Msa. Ces organismes servent principalement d’intermédiaires entre les parents séparés. Leur rôle est de collecter directement la pension auprès de l’ex-conjoint. Ils doivent ensuite la verser au parent ayant la garde des enfants.
Le principe du nouveau dispositif des pensions alimentaires
Il s’agit d’un système déjà existant et qui a été mis en place pour les victimes de violences conjugales. Depuis le 1er octobre 2020, il est accessible aux parents ne recevant pas de pension alimentaire.
L’État a généralisé ce mécanisme, qui entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2021.
Tous les parents séparés peuvent ainsi profiter des avantages de ce dispositif. L’objectif est de soulager les parents des sources de conflits avec leur ex-conjoint. Ils seront moins soumis au stress qui y est relatif.
Le recours à ce dispositif garantit le versement de la pension par l’ex-conjoint et sécurise un revenu qui est primordial pour les enfants. Il permet aux parents bénéficiaires de se consacrer au développement et à l’éducation des enfants.
En cas d’impayés, le processus de recouvrement s’enclenche automatiquement. Cette démarche est lancée gratuitement. Entretemps, le parent bénéficiaire reçoit à titre d’avance une allocation de soutien familial (ASF).
Récupérer plus facilement sa pension alimentaire
Auparavant, le parent bénéficiaire devait justifier d’un souci financier pour saisir les autorités compétentes. Ce système a pour but de régler le problème dès qu’il se présente.
Les parents séparés avant le 1er janvier 2021 peuvent solliciter la Caf pour une intermédiation. Ils doivent en faire la demande en ligne sur le site de l’organisme.
Il est important de présenter un titre exécutoire fixant la pension. Ce document désigne un acte juridique délivré par un notaire, un juge ou la Caf.
Pour les séparations après le 1er janvier 2020, l’intermédiation peut directement être stipulée dans le titre exécutoire.
Les familles jouissent aussi d’un renforcement de l’accompagnement grâce à une offre globale. Celle-ci comprend une médiation familiale, un soutien des victimes de violences conjugales et une aide au logement. Les rencontres se déroulent dans des espaces réservés à cet effet.
La réforme vise principalement à faire valoir le droit des familles monoparentales. À noter qu’elles sont les plus concernées par la pauvreté et la précarité. Il faut aussi prendre en compte le fait qu’environ 18 % de leurs revenus proviennent de la pension alimentaire.
