Suite à l’adoption de la loi du 9 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs, les familles ont désormais la possibilité de recevoir une allocation forfaitaire de la part de la Caisse d’allocations familiales (CAF) en cas de décès d’un enfant. C’est une prestation qui vise à couvrir les dépenses liées au décès, mais aussi à soutenir la famille dans cette épreuve.
Quelles sont les conditions bénéficier de l’allocation décès enfant ?
Pour obtenir cette allocation, quelques conditions sont prévues. D’abord, vous devez résider en France et bénéficier des prestations familiales. Ensuite, l’enfant décédé doit avoir moins de 25 ans et résider dans le domicile familial. Le décès doit aussi avoir eu lieu après le 1er juin 2020 (date de la prise d’effet de la loi sur cette nouvelle allocation).
Il est à noter que cette disposition s’inscrit dans la volonté de soutien moral et financier auprès des familles endeuillées. C’est pourquoi la CAF adresse aux parents une proposition de rendez-vous à domicile ou en agence une fois le décès confirmé.
Cette démarche aura pour but d’évaluer la nouvelle situation financière de la famille en vue d’éventuelles aides, de faciliter les démarches administratives, mais aussi de mobiliser un dispositif de soutien psychologique pour la famille. La CAF pourra alors mettre à leur disposition des professionnels pour une meilleure prise en charge.
Quel est le montant de cette nouvelle allocation décès en 2023 ?
Depuis le 1er avril 2023, le montant de l’allocation forfaitaire se situe entre 1 082 € et 2 163 €, en fonction des ressources du ménage. Pour l’année 2023, les ressources prises en compte sont celles de 2023. Elles comprennent les salaires, les allocations chômage, les indemnités de sécurité sociale ainsi que les pensions et les revenus du patrimoine.
Une fois le calcul effectué, l’allocation est versée en une seule fois, sous une quinzaine de jours en moyenne. Dans le cas d’une séparation des parents ou d’une résidence alternée, seul un des parents bénéficiera de l’allocation. Une procédure supplémentaire pourra alors être engagée dans le but de savoir lequel des deux parents peut y prétendre.
Quelles sont les démarches nécessaires pour obtenir ce versement ?
Pour les bénéficiaires d’allocations de prestations familiales, il n’y a pas de démarches spécifiques à engager. Les services de l’état civil informent la CAF lors du décès et vous recevez directement l’allocation par virement.
Par contre, si vous n’êtes pas allocataire, vous devez remplir une demande d’allocation via un formulaire cerfa. Celle-ci est versée en cas de décès de l’enfant avec laquelle vous allez joindre tous les justificatifs nécessaires. Vous devrez envoyer ce formulaire complété par mail à votre CAF en utilisant l’adresse suivante : [email protected] (remplacer le XX par votre numéro du département).
Il est à noter que cette prime de décès enfant n’est pas cumulable avec le capital décès délivré par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Vous devez choisir entre les deux allocations dans le cas où l’enfant est âgé entre 16-25 ans.
Le droit aux autres prestations familiales est-il maintenu ?
Les parents pourront toujours prétendre à certaines prestations familiales après le décès, mais sous certaines conditions. L’allocation de base et la prestation partagée d’éducation sont préservées pendant une durée de 3 mois.
Quant à l’allocation de rentrée scolaire, les parents y auront encore droit si le décès survient après la rentrée.
Il en va de même pour la prime de naissance si la mort arrive après le premier jour du mois qui suit le cinquième mois de grossesse.
Les parents auront toujours le droit à la prime d’adoption si l’enfant est décédé dans le mois qui suit la procédure.
Enfin, concernant le Revenu de solidarité active (RSA), le calcul sera fait en prenant en compte l’enfant mineur durant 12 mois après le décès.
