Le confinement a été lancé en mars 2020 par le Gouvernement français pour lutter contre l’épidémie de Coronavirus, qui sévit dans le monde entier. Les français sont invités à rester chez eux et à limiter au maximum leurs déplacements. Pour aider les français, de nombreuses mesures ont été prises. L’une d’entre elle concerne la trêve hivernale et son prolongement exceptionnel.
Définition
Chaque année, la trêve hivernale est fixée entre le 1er novembre et le 31 mars. Pendant cette période, les expulsions de locataires sont interdites.
Cette loi est définie par les articles L 412-6 à L 412-8 du Code des procédures civiles d’exécution, suite à une demande de l’Abbé Pierre.
La trêve hivernale correspond bien entendu à la période la plus froide de l’année. Elle a été mise en place pour éviter de voir des familles se retrouver à la rue, en plein hiver.
A savoir : la trêve hivernale ne concerne pas les squatteurs. De plus, en cas de problème, le propriétaire d’un logement peut quand même entamer une procédure judiciaire.
La trêve hivernale concerne aussi les fournisseurs d’énergie. EDF par exemple a interdiction de couper l’accès à l’électricité aux personnes n’ayant pas payé leurs dernières factures. En effet, les coupures d’énergie sont interdites du 1er novembre au 31 mars.
Bien entendu, ce n’est nullement une raison pour ne pas payer ses factures et son loyer pendant ces quelques mois. En cas de besoin, vous pouvez contacter la CAF la plus proche de votre domicile afin de demander de bénéficier d’allocations logement.
La trêve hivernale prolongée avec le confinement lié au Coronavirus
A la suite de l’adoption de la loi sur les mesures d’urgence liées à la crise du COVID-19, l’une des ordonnances concerne le prolongement exceptionnel de la trêve hivernale.
Pour l’hiver 2019/2020, la trêve hivernale ne s’arrête plus au 31 mars. Elle a exceptionnellement été prolongée jusqu’au 31 mai.
DERNIÈRE MINUTE : compte tenu de la situation actuelle, la trêve hivernale a été prolongée jusqu’au 9 juillet 2020. Les expulsions pourront donc reprendre à partir du 10 juillet 2020.
Jusqu’à cette date, les fournisseurs d’électricité, de chaleur, de gaz n’auront pas le droit d’interrompre leurs services en cas de non-paiement des factures.
Cette mesure exceptionnelle, lié à la pandémie du Coronavirus, concerne aussi les propriétaires de logement. Même si les locataires ne payent plus les loyers, ils n’auront aucune possibilité de leur faire quitter le logement avant le 31 mai.
