Complément de libre choix du mode de garde (CMG)

Afin de compenser les dépenses liées à la garde d’un enfant de moins de 6 ans, il est possible de demander un complément de libre choix du mode de garde appelé aussi CMG. Il s’agit d’une allocation versée dans le cadre de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje).

Le complément de libre choix du mode de garde à quoi cela correspond ?

Cette allocation versée par la CAF ou la MSA finance partiellement ou totalement les salaires et les cotisations sociales dues pour la garde de son enfant par un organisme agréé ou une assistante maternelle.

Le ou les parent(s) deviennent alors des employeurs avec des avantages :

• Financiers : La CAF vous verse une aide à l’embauche d’un organisme agréé ou d’une assistante maternelle.
• Administratifs : Pajemploi gère les formalités liées à l’embauche de sa nounou.

Qui peut bénéficier d’un complément de libre choix du mode de garde ?

Conditions à respecter

Le complément de libre choix du mode de garde est une allocation destinée à aider les parents à financer la garde d’un enfant.

Pour en bénéficier, les conditions suivantes doivent être respectées :

• l’un ou les deux membres du couple travaillent,
• sinon les deux membres du couple sont étudiants,
• ou un membre du couple perçoit l’allocation aux adultes handicapés (AAH),
• ou si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit dans une démarche d’insertion professionnelle,
• vous percevez l’allocation temporaire d’attente (Ata) et êtes inscrit comme demandeur d’emploi,
• ou encore l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d’emploi,

Dans tous les cas ci-dessus, vous pourrez aussi bénéficier d’un complément de libre choix du mode de garde. Les mêmes conditions sont valables si vous vivez seul(e).

Plafond de ressources à respecter :

Couple :

	1 enfant	2 enfants	3 enfants	4 enfants
Montant maximum	21 661 €	24 735 €	27 809 €	30 835 €	En + par enfant à charge : 3 026 €
Montant médian	48 135 €	54 968 €	60 827 €	67 552 €	En + par enfant à charge : 6 725 €
Montant minimum	>à 48 135 €	>à 54 968  €	> à 61 801 €	>à 67 552 €	—-
Ces plafonds sont majorés de 40% lorsque la personne est isolée.

Modes de garde

Plusieurs modes de garde ouvrent droit à l’allocation comme :

• la garde à domicile,
• l’assistante maternelle
• ou encore la microcrèche.

Il est à noter qu’en cas de choix pour une garde à domicile, vous devez employer directement la personne ou faire appel à une association ou une entreprise habilitée par la préfecture. Si vous envisagez de choisir une assistante maternelle, sa rémunération brute ne doit pas dépasser 48,80 euros par jour et par enfant gardé.

En cas de choix pour une garde en microcrèche, le tarif ne doit pas dépasser 10 euros par heure et votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par semaine.

Comment obtenir le CMG ?

Quel organisme verse le Complément de libre choix du mode de garde ?

C’est la Caisse d’Allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) qui versent le complément de libre choix du mode de garde, selon le régime auquel appartient le demandeur.

Selon la situation du demandeur, le montant de l’allocation est variable, sous condition de ressources. Il est à noter que les ressources prises en compte sont celles de l’avant-dernière année précédant l’année de la demande. Vous devez alors remplir un formulaire spécifique afin d’obtenir le complément de libre choix du mode de garde. Vous pouvez effectuer la demande directement par internet sur le site de la CAF ou de la MSA, si vous percevez déjà des allocations versées par la CAF ou la MSA.

Quel est le montant maximum du CMG ?

Le complément de libre choix du mode de garde est versé par la CAF. Le montant maximum des remboursements dépend des ressources de la famille. La Caf prend aussi à sa charge les cotisations sociales à hauteur de :

• 100 % pour l’emploi d’un(e) assistant(e) maternel (le) agréé(e) ;
• 50 % pour l’emploi d’un(e) garde à domicile dans la limite de 498,33 € pour les enfants de moins de 3 ans et de 249,16 € pour les enfants de 3 à 6 ans.

À savoir : vous aurez toujours au minimum 15 % du montant à votre charge.

Inscription à Pajemploi

Pour pouvoir obtenir le versement du Cmg, votre employeur doit vous inscrire auprès de Pajemploi afin de déclarer votre salaire. Le centre Pajemploi calcule le montant du Cmg et vous le verse en vous indiquant la somme qui reste éventuellement à votre charge.

Le complément est versé à partir du mois de votre demande et s’arrête le mois au cours duquel l’une des conditions n’est plus remplie.

Versement d’une aide à l’embauche d’un organisme agréé ou d’une assistante maternelle

La Caisse des Allocations familiales ou la Mutualité Sociale Agricole verse à tous les parents une aide financière lorsqu’ils emploient une nourrice agrée ou un organisme agrée (crèche…). Cependant pour obtenir cette aide, celle-ci est soumise à conditions :

• L’enfant doit être âgé de moins de 6 ans,
• ne pas dépasser un plafond de ressources qui varient selon les ressources annuelles, le nombre de personnes à charge dans le foyer et l’âge de l’enfant gardé.
• les parents doivent être en activité salarié ou assimilé :

• pour un parent isolé, celui-ci doit être en activité rémunérée ou non.
• Pour un couple, les deux parents doivent exercer une activité professionnelle.
• Les travailleurs indépendants (artisan, commerçant, profession libérale…) doivent  être à jour dans leurs cotisations d’assurance vieillesse.

Toutefois, si l’allocataire perçoit :

• l’allocation adulte handicapée (AAH),
• l’allocation spécifique de solidarité (ASS),
• le revenu de solidarité active (RSA),
• l’allocation temporaire d’attente (ATA)
• ou si l’un des parents est étudiant, la condition d’une activité salariée n’a pas lieu d’être pour l’obtention du complément libre choix du mode de garde.

Simplification dans la gestion administrative pour l’embauche d’une nounou

Vous devez envoyer à la CAF un dossier de demande de prise en charge en fournissant les documents suivants :

• Déclaration de situation : cerfa n°11423*06 (si vous n’êtes pas encore allocataire) ;
• Déclaration de ressources : cerfa n°10397*15 (si vous n’êtes pas encore allocataire) ;
• Demande du complément libre choix du mode de garde : cerfa n°12323*03.

Pajemploi permet de faciliter la relation entre le parent employeur et l’assistante maternelle ou l’organisme agréé.

Les différents rôles de Pajemploi :

• Déclaration d’embauche de la nounou
• Calcul des cotisations salariales de l’assistant maternel, nounou ou crèche…
• Envoi des bulletins de salaire mensuellement

Montant du CMG en 2023

Montants du complément libre de choix du mode de garde et plafonds par enfant (assistante maternelle ou cumul des 2 modes de garde) ou par famille (garde à domicile) :

Ces montants peuvent être majorés pour :

• les bénéficiaires de l’AAH,
• les bénéficiaires de l’AEEH,
• les familles monoparentales,
• la garde en horaires spécifiques.

Montants majorés pour les bénéficiaires d’Aah ou d’Aeeh ou les familles monoparentales :

Montants majorés pour garde en horaires spécifiques :