Depuis plusieurs mois votre ex-compagnon (ou compagne) ne vous verse plus de pensions alimentaires et cela met en danger votre budget familial. Vous souhaitez savoir comment la CAF peut vous aider à récupérer les pensions alimentaires et vous ne savez pas comment vous y prendre ? Voici en quelques lignes tout ce que vous devez savoir sur le recouvrement de la pension alimentaire par la CAF.
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l’aide au recouvrement des pensions alimentaires ?
Certaines conditions indispensables sont à remplir si vous souhaitez que la CAF vous aide à récupérer vos pensions alimentaires non versées par votre ancien compagnon :
- Vous devez résider en France de façon stable et régulière.
- Vous devez remplir les conditions de droit au séjour en France si vous êtes citoyen de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse.
- Si vous n’êtes pas ressortissant de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse, vous devez avoir un titre de séjour valide ou en cours de validité.
- Avoir un domicile fixe. Si ce n’est pas le cas, rapprochez-vous auprès d’un Centre Communale d’Action sociale ou d’un organisme agréé afin de régulariser cette situation.
- Avoir un ou des enfants de moins de 20 ans et à votre charge.
- L’autre parent ne vous verse plus (ou partiellement) de pension alimentaire depuis au moins un mois (décision de justice rendue par le Tribunal aux affaires familiales). Cette condition s’applique également si vous avez recueilli un enfant dont vous n’êtes pas le parent.
Démarches pour bénéficier de l’aide aux paiements des pensions alimentaires par la CAF
La CAF peut vous aider à rétablir le versement des pensions alimentaires, voici la procédure :
- Télécharger ou aller chercher dans votre centre CAF le formulaire d’aide au recouvrement des pensions alimentaires
- Envoyez le document accompagné d’un courrier écrit de votre main expliquant la situation ainsi que l’original du jugement rendu par le Juge aux affaires familiales, l’acte de signification du jugement par huissier et tout document justifiant de votre volonté de recouvrer vos pensions alimentaires indues.
La CAF engage-t-elle des poursuites pour récupérer les pensions alimentaires ?
Oui, la CAF peut vous représenter et engager des poursuites judiciaires à votre nom pour que les pensions alimentaires non versées par le parent débiteur vous soient versées.
- En premier lieu, la CAF tente un règlement à l’amiable avant d’engager toute poursuite. Si le parent non payeur n’est pas réceptif, d’autres actions sont mises en œuvre même si celui-ci vit à l’étranger.
- Dans un second temps, une procédure de recouvrement est mise en place : saisie sur salaire, blocage des comptes, huissier…
Au fur et à mesure que la CAF récupère les pensions alimentaires, elle vous les verse sur votre compte bancaire en déduction de ce qu’elle vous a déjà versé.
À savoir : les frais de procédure de recouvrement des pensions ne sont pas gratuits et sont à la charge du parent débiteur.
