Vous êtes en procédure de divorce et vous vous posez plusieurs questions sur la pension alimentaire ? Comment le juge va-t-il calculer le montant de la pension alimentaire ? Pourquoi devez-vous verser une prestation compensatoire et une pension alimentaire ? Si votre enfant est majeur, êtes-vous obligé de verser une pension alimentaire à votre ex-conjoint ? Avant de répondre à toutes ces questions, il est important de définir vos obligations parentales.
Quels sont les critères pour percevoir une pension alimentaire ?
La pension alimentaire est une contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant. Plusieurs critères doivent être respectés pour percevoir ce versement :
- Un lien de filiation doit exister entre un parent et son enfant, que ce soit le père ou la mère. Celui-ci doit l’avoir reconnu, à la naissance ou quelques mois plus tard. Par exemple, un beau-parent n’a aucune obligation parentale envers l’enfant qu’il élève.
- Le parent ou la tierce personne qui demande le versement d’une contribution alimentaire doit avoir à sa charge l’enfant. Si l’enfant est placé en foyer ou famille d’accueil, l’un des parents ne pourra réclamer à l’autre parent le paiement d’une pension. La garde de l’enfant doit être effective et durable.
La pension alimentaire est généralement versée au parent ayant la garde des enfants. Une pension peut aussi être fixée par le juge aux affaires familiales en cas de garde alternée. Dans ce cas, c’est le parent ayant le salaire le plus élevé qui devra verser chaque mois une pension à son ex-conjoint.
Comment calculer le montant de la pension alimentaire ?
Pour calculer le montant de la pension alimentaire, différents critères matériels sont pris en compte, mais seule l’appréciation finale du juge aux affaires familiales déterminera le montant final que vous devrez verser à votre ex-conjoint.
Quels sont les critères pris en compte dans le calcul ?
Les critères pris en compte pour déterminer le montant de la pension alimentaire sont :
- Votre salaire net mensuel ;
- Le salaire de votre ex-époux(se), conjoint(e), concubin(e) ;
- Si vous vivez en couple ou vous êtes remarié, le juge prendra en compte le salaire de votre époux(se) ;
- Les revenus locatifs si vous êtes propriétaire de plusieurs biens immobiliers et que vous les louez ;
- Le montant de votre loyer si vous êtes locataire ;
- Vos mensualités de prêts immobiliers si vous êtes propriétaire de votre maison ou de votre appartement ;
- crédits à la consommation ;
- Vos impôts ;
- Les charges courantes (EDF, GDF, Eau, etc.) ;
- Vos assurances ;
- Les charges mensuelles liées à l’éducation de votre enfant (frais de scolarité, etc.).
Calculer le montant de la pension alimentaire
Formule de calcul pour connaître le montant à payer pour la pension alimentaire :
- Vous prenez votre dernier bulletin de salaire et notez le montant de votre dernier salaire ou revenu social perçu : R ;
- déduisez ce montant du montant du RSA pour une personne seule (598,54 € en 2023) : P = R – 598,54 ;
- appliquez un pourcentage à ce montant déterminé en fonction du nombre d’enfants à charge et du temps passé avec eux (barème du ministère de la Justice) : Q = P × % ;
- Multipliez ce montant par le nombre d’enfants à charge S = Q × nombre d’enfants.
Le montant des pensions alimentaires est indexé chaque année sur le coût de la vie d’un ménage français grâce à l’indice INSEE.
Attention, le juge est libre de fixer le montant de la pension alimentaire. Le barème du ministère de la Justice et la formule de calcul sont donnés à titre indicatif.
Quels sont les plafonds de déduction des impôts en 2023 ?
Les pensions alimentaires peuvent être déduites du revenu imposable, sous certaines conditions.
Le montant versé doit être indiqué dans la rubrique « pensions alimentaires perçues » de sa feuille d’imposition.
Pour un enfant majeur, le plafond de déduction est de :
- 3 786 € par enfant lorsque celui-ci vit dans le foyer.
- 6 368 € de dépenses maximum peuvent être déduit du montant réel, que l’enfant soit rattaché ou non au foyer.
- Si l’enfant ne vit pas dans le foyer, le calcul se fait au prorata du nombre de mois concernés.
Vous êtes invité à conserver les justificatifs, même s’il n’est pas nécessaire de les transmettre lors de votre déclaration d’impôt. L’administration fiscale peut vous les demander en cas de contrôle.
Pension alimentaire pour les couples mariés ou pacsés
Quel est l’article de loi qui fixe la pension alimentaire pour les couples mariés ou pacsés ?
L’article 203 du Code civil dit que : Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants.
L’article 373-2-2 du Code civil stipule que : En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié.
Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l’article 373-2-7 ou, à défaut, par le juge. Cette convention ou, à défaut, le juge peut prévoir le versement de la pension alimentaire par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement.
Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant. Elle peut être en tout ou partie servie sous forme d’un droit d’usage et d’habitation.
Pension alimentaire et Prestation compensatoire : quelles sont les différences ?
Le juge vient de prononcer votre divorce et vous apprenez que vous êtes dans l’obligation de payer une pension alimentaire chaque mois, mais aussi une prestation compensatoire à votre ex-époux(se). Alors pourquoi devez-vous le faire et qu’est ce que cela veut dire ?
Qu’est-ce qu’une prestation compensatoire ? Une prestation compensatoire est une somme à verser à votre ex-partenaire afin de compenser la chute de son niveau de vie qui s’est créée à la suite de votre divorce.
Cette règle est régie par l’article 270 du Code civil : Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge.
Toutefois, le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.
La contribution alimentaire, quant à elle, concerne uniquement l’entretien et l’éducation des enfants.
Doit-on verser une pension alimentaire pour un enfant majeur ?
Une pension alimentaire doit être versée à son enfant ou à l’un de ses parents ou tuteurs tant que celui-ci n’a pas les ressources suffisantes pour vivre seul suite à la poursuite d’études ou à la recherche d’un emploi.
Si votre enfant est malade ou est atteint d’un handicap physique, vous devez procéder au paiement d’une pension mensuellement.
Le montant est fixé par le juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de votre ville.
Comment récupérer les pensions alimentaires non payées ?
Pour procéder au recouvrement des arriérés de pensions alimentaires, plusieurs moyens sont mis à votre disposition :
- Paiement direct : Dès la première échéance de pension non payée, vous pouvez vous adresser à un huissier afin qu’il procède à la régularisation.
- Saisie sur salaire : Vous devez disposer d’un jugement appelé « titre exécutoire » et vous adresser au juge d’instance.
- Saisie sur les comptes bancaires : appelé saisie-attribution sur comptes bancaires, vous devez faire appel à un huissier.
- Recouvrement par le Trésor public : au lieu que ce soit vous qui demander le recouvrement des pensions alimentaires impayées, c’est le Trésor public qui s’en occupe.
- Aide de la Caisse d’Allocations familiales.
Depuis le 1er janvier 2021, la CAF ou la MSA se charge pour vous de récupérer la pension alimentaire chaque mois auprès de l’autre parent, dès la mise en place par le juge. Cela signifie que vous n’avez plus de risque de pension alimentaire impayée.
Pour bénéficier de ce dispositif, il vous suffit de constituer un dossier avec le titre exécutoire de votre jugement de divorce et de la décision du juge concernant le versement d’une pension alimentaire. Dès la prise en compte de votre dossier, le service est maintenu automatiquement jusqu’aux 18 ans de l’enfant.
À savoir : lorsque le montant de la pension est inférieur à l’ASF – allocation de soutien familial, la CAF vous complètera chaque mois.
La pension alimentaire peut-elle être augmentée ?
Oui, sous certaines conditions. En effet, pour voir le montant du versement être revalorisé, il faut le réclamer chaque année. Le pourcentage d’augmentation se base sur l’indice des prix à la consommation, calculé par l’INSEE.
Il faut savoir que le montant de la pension alimentaire peut aussi, dans l’autre sens, être diminué. Cette décision peut uniquement être prise par le juge aux affaires familiales, lors de changements importants constatés dans la famille, notamment concernant les besoins de l’enfant.
Pour demander un changement concernant le montant d’une pension alimentaire, l’un des parents doit saisir le juge en complétant le formulaire cerfa n°11530*10.
