Vous avez reçu un appel d’un contrôleur de la CAF vous proposant un rendez-vous à votre domicile ? Vous avez reçu un courrier avec une date d’entretien chez vous ? L’inspecteur de la CAF souhaite contrôler votre situation professionnelle, maritale et financière ? Vous vous inquiétez et vous vous demandez comment cela va se passer ? Nous vous expliquons pourquoi et comment un contrôle CAF à la maison se passe et nos conseils pour maîtriser au mieux cette situation.
Comment se passe un contrôle de la CAF à son domicile ?
Avant de savoir comment va se dérouler l’entretien avec le contrôleur de la Caisse des Allocations familiales de votre région dans votre maison, il est important de savoir pourquoi vous allez être inspecté et qui sont les contrôleurs de la CAF ?
Pourquoi la CAF contrôle-t-elle ses allocataires à leur domicile ?
La Caisse des Allocations familiales gère les fonds publics et se voit attribuer un rôle de distributeur de l’argent de l’État selon les prestations auxquelles vous avez droit. La CAF verse les allocations familiales à ses bénéficiaires sur une simple déclaration de la part de ses allocataires. En d’autres termes : La CAF enregistre les informations que vous lui donnez.
Un inspecteur de la CAF est assermenté par le tribunal d’Instance (TI). Il possède une carte professionnelle. Un contrôleur CAF peut intervenir avant le versement de la prestation pour vérifier vos déclarations, pendant le déroulement de la prestation familiale ou après lorsque votre situation personnelle ou professionnelle a évolué.
L’objet du contrôle à votre domicile est de vérifier que vous bénéficiez de tous vos droits.
Le droit de contrôle
La Caisse des Allocations familiales se réserve le droit de contrôler à tout moment l’un de ses allocataires. Leur but est de vérifier que les prestations versées mensuellement correspondent bien à ceux que le bénéficiaire doit avoir, ni plus ni moins. Si lors du contrôle, la CAF s’aperçoit que le bénéficiaire ne perçoit pas l’intégralité de ses allocations, la caisse des allocations familiales a l’obligation d’informer l’allocataire et de procéder au versement de ce qui lui est dû. L’inverse est également envisageable : si la CAF s’aperçoit qu’elle vous a versé de l’argent qui ne vous était pas dû, elle demande donc la restitution.
Le contrôle CAF n’entraîne pas la suspension des prestations sociales sauf si vous refusez l’entretien avec le contrôleur CAF.
En cas de fraude avérée, la CAF peut prononcer des sanctions pouvant aller jusqu’à des poursuites judiciaires.
Si vous n’êtes pas d’accord avec le contrôleur, vous pouvez toujours contester une décision de la CAF.
Comment la CAF décide de faire un contrôle dans une habitation ?
La CAF dispose de plusieurs moyens de contrôler ses allocataires.
Elle échange et transmet des informations personnelles et confidentielles des allocataires avec les organismes suivants :
- Pôle Emploi
- Trésor public
- Sécurité sociale
- Douanes
- Police et Gendarmerie
- Les organismes bancaires
- Services fiscaux
- Les mairies
Les contrôleurs assermentés par le tribunal d’Instance peuvent enregistrer les conversations téléphoniques personnelles de ses allocataires afin de vérifier l’exactitude de leurs déclarations.
Un agent CAF assermenté a un droit d’accès à toutes ces informations. En revanche, il a une obligation de confidentialité des informations qu’il a en sa possession. Si une tierce personne est présente au rendez-vous et que vous ne souhaitez pas qu’elle soit présente dans votre habitation, le rendez-vous ne peut pas se faire.
Fausse déclaration à la CAF, que risquez-vous ?
En cas de fraude à la CAF ou fausse déclaration à votre Caisse des Allocations familiales, des poursuites seront engagées de plus ou moins grande importance selon la nature de la fraude (conformément aux articles L.114-13* du code de la Sécurité sociale, 313-1 et 441-7 du Code pénal).
Article L.114-13* du code de la Sécurité sociale : Est passible d’une amende de 5 000 euros quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des allocations de toute nature, liquidées et versées par les organismes de protection sociale, qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines résultant de l’application d’autres lois, le cas échéant.
Article 313-1 et 441-7 du Code pénal : L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L’escroquerie est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.
Notre conseil : Pour tout changement de situation, informez immédiatement votre Caisse des Allocations familiales. Vous éviterez ainsi le remboursement de sommes perçues à tort ou des poursuites pénales avec de fortes amendes à payer.
Comment se passe le contrôle de la CAF chez soi : les étapes
Le contrôle peut être fait au domicile, par téléphone ou dans une agence CAF en vous y rendant directement.
Le contrôle de la CAF par un agent assermenté au domicile se fait en 3 étapes :
- Une dizaine de jours avant le rendez-vous, vous êtes informé par la CAF de la visite d’un contrôleur à votre domicile. Ce courrier comprend la charte de contrôle CAF.
- Le jour du contrôle, présentez à l’inspecteur de la CAF tous les documents en votre possession prouvant votre bonne foi.
- Une fois le contrôle CAF effectué, l’inspecteur peut demander diverses informations aux services publics pour compléter son dossier (Mairie, Impôts, Sécurité sociale…). Ensuite, il transmet son rapport à une commission CAF uniquement si une fraude a été découverte. Sinon, il n’y a aucune suite.
Quelles sont les pièces justificatives à apporter au contrôleur ?
Documents relatifs à votre identité et celle de vos enfants :
- Pièce d’identité
- Passeport
- Titre de séjour
- Livret de famille
Documents relatifs à votre lieu d’habitation et aux personnes vivant dans votre foyer :
- Contrat de location,
- Contrat de bail
- Prêt(s) immobilier(s)
- Quittances de loyer
- Contrat d’assurance habitation
- Factures d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphonie fixe ou mobile
Les documents relatifs à votre situation professionnelle :
- Bulletins de salaire
- Relevés de pension (vieillesse, invalidité…)
- Contrat de travail
- Dernière carte d’actualisation ou avis de paiement de chômage,
- Carte d’assuré(e) social(e)
Les documents à fournir, attestant de la composition de la famille :
- certificats de scolarité des enfants,
- relevé de compte bancaire ou postal,
- avis d’imposition,
- taxe d’habitation,
- taxe foncière,
- ou toutes autres pièces justificatives nécessaires à l’étude de votre situation
Après la visite du contrôleur CAF à votre domicile, que se passe-t-il ensuite ?
Plusieurs situations peuvent se présenter à la suite de la venue du contrôleur de la CAF dans votre maison :
- Aucune anomalie contestée : le paiement de vos prestations sociales continue de plein droit. Il n’y a pas de suite à ce contrôle.
- Le contrôleur CAF s’aperçoit qu’une partie de vos prestations ne vous a pas été versée : la régularisation se fait sur votre compte bancaire dans les prochains jours.
- Si vous avez bénéficié de prestations familiales auxquelles vous n’aviez pas droit : cette allocation familiale sera diminuée, voire supprimée.
En cas de contestation des résultats du contrôle, vous pouvez écrire à :
Caisse d’Allocations familiales du Gard
Commission de recours amiable
321 avenue Maurice Schumann
30922 NÎMES cedex 9
Nos conseils pour que le contrôle de la CAF à votre domicile se passe bien
Voici 3 conseils pour que votre contrôle de la CAF à domicile se passe bien.
- Respirez ! Ce n’est qu’un contrôle de la CAF, simplement pour vérifier que vos déclarations sont justes. Si vous n’avez rien à vous reprocher, il n’y a pas de quoi s’inquiéter. En revanche, si vous n’avez pas déclaré certains revenus ou informé la CAF d’un changement de situation, mieux vaut le faire avant le contrôle pour « prouver votre bonne foi« .
- Préparez soigneusement tous vos documents prouvant les déclarations que vous avez faites précédemment.
- Préparez un petit café ou une collation pour vous et le contrôleur : cela permettra peut-être de détendre l’atmosphère et d’être moins angoissé. Mais attention, n’en faites surtout pas trop ! Sinon, le contrôleur croira que vous essayez de l’acheter.
Comment réagir face à un contrôleur CAF ?
Lorsque vous êtes face à un contrôleur CAF, il est important de rester calme et courtois. Les contrôleurs sont chargés de vérifier l’exactitude des déclarations et des documents fournis à la CAF, afin de garantir que les prestations sont bien allouées aux personnes qui y ont droit. Voici quelques conseils pour réagir de manière appropriée :
- Vérifiez l’identité du contrôleur et demandez-lui une carte professionnelle.
- Répondez honnêtement et clairement à toutes les questions qui vous sont posées. Si vous ne comprenez pas une question, demandez des éclaircissements.
- Si le contrôleur vous demande de fournir des documents, veillez à fournir des documents originaux ou des copies certifiées conformes.
- Si vous ne pouvez pas fournir les documents demandés, expliquez pourquoi de manière honnête et précise.
- Si le contrôleur soupçonne une fraude ou une erreur, il est important de coopérer et de fournir toute l’information nécessaire pour clarifier la situation.
- Si vous pensez que le contrôleur a fait une erreur ou n’a pas respecté vos droits, vous pouvez demander à parler à un responsable ou à contacter le service des réclamations de la CAF.
En somme, le contrôleur CAF est là pour s’assurer que les prestations sont allouées de manière équitable et à ceux qui y ont droit. Il est donc important de coopérer et de répondre aux demandes de manière honnête et précise, tout en respectant vos droits.
